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27 JUI. 2017 Question de la semaine : abattement renforcé et cession groupe familial

Rappel des faits

Monsieur X est sur le point de céder la nue-propriété de titres qu’il possède (l’usufruit étant détenu par sa mère) à un membre du groupe familial.

Il s’interroge sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour les cessions à titre onéreux de titres au sein du groupe familial et sur les possibilités d’en bénéficier dans le cas de la cession de la seule nue-propriété.

décryptage

Le régime d’imposition des cessions de titres a été modifié par la loi de finances pour 2014.

L’application d’un taux forfaitaire a été abandonnée au profit d’une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le revenu, après application d’éventuels abattements pour durée de détention qui peuvent, dans certains cas, se voir majorés.

Un dispositif d’abattement renforcé a été introduit pour les plus-values de cession ou de rachat d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur ces titres en cas de cession à l’intérieur du groupe familial.

L’éligibilité à l’abattement renforcé pour les cessions au sein du groupe familial est soumise au respect de certaines conditions :

> Condition tenant à la société :

La société doit être soumise à l’IS ou un impôt équivalent et doit avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen ;

> Détention par le groupe familial :

Le cédant, son conjoint ou son partenaire de pacs, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ;

> Cession à un membre du groupe familial :

La cession doit être consentie par un membre du groupe familial à un autre membre dudit groupe ;

> Délai de conservation des titres par le cessionnaire :

Le membre du groupe familial cessionnaire ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers au cours des 5 années suivant la cession. Si une cession, même partielle, des titres intervient dans les 5 ans, l’abattement renforcé sera remis en cause et le cédant initial devra s’acquitter de la plus-value dans les conditions de droit commun.

Toutefois, la cession pendant le délai de 5 ans ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement dans les hypothèses suivantes :

  • Transmission à titre gratuit ;
  • Cession à titre gratuit à un autre membre du groupe familial.

Si toutes les conditions sont respectées, l’abattement renforcé pour durée de détention sera de :

  • 50% entre 1 et 4 ans de détention ;
  • 65% entre 4 et 8 ans de détention ;
  • 85% au-delà de 8 ans de détention.

Article rédigé par le pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818