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5 JAN. 2017 Question de la semaine : abattements dans le cadre de donations successives ?

rappel des faits

Monsieur Y a fait diverses donations successives en faveur de son fils :

  • En 2003 : 152 500 €
  • En 2004 : 40 000 €
  • En 2009 : un terrain d’une valeur de 220 000 € (vendu aujourd’hui 100 000 €
  • En 2012 : 50 000

Il s’interroge sur les abattements qui lui sont encore disponibles, et sur la date à laquelle il bénéficiera à nouveau de l’intégralité des abattements.

décryptage

On distingue aujourd’hui deux types d’abattements :

  • Ceux de l’article 779 du CGI, qui concernent les donations classiques. Abattement reconstitué au bout de 15 ans pour les donations effectuées depuis le 17 août 2012.
  • Ceux de l’article 790 G du CGI « dons Sarkozy », qui portent sur des sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit de descendants majeurs (ou mineurs émancipés) par un donateur de moins de 80 ans. Cet abattement existe depuis 2007. Abattement reconstitué au bout de 15 ans.

Donation faite en 2003 : abattement de 46 000 €, entièrement utilisé, reconstitué au bout de 6 ans, soit en 2009.

Donation faite en 2004 : il n’y a pas d’abattement car l’abattement de 46 000 € qui était disponible a été entièrement utilisé en 2003. De plus, l’abattement ne s’est pas encore reconstitué, seulement une année s’est écoulée et non six.

Donation faite en 2009 : il faudra distinguer selon que la donation a été faite avant ou après le 10 avril, car les abattements ont changé à cette date :

>Si la donation a été faite avant le 10 avril 2009 :

  • L’abattement était de 151 950 €
  • La dernière donation remonte à 2003. A cette date l’abattement de 46 000 € avait été entièrement utilisé
  • Ainsi, si de date à date, la donation a été faite depuis moins de 6 ans, l’abattement disponible en 2009 est de 151 950 – 46 000, soit 105 950 €
  • A l’inverse, si la donation a été faite depuis plus de 6 ans, l’abattement disponible en 2009 est de 151 950 €

>Si la donation a été faite après le 10 avril 2009 :

  • L’abattement était de 156 359 €
  • Si de date à date, la donation a été faite depuis moins de 6 ans par rapport à celle de 2003, l’abattement disponible est de 159 359 – 46 000, soit 110 359 €
  • A l’inverse, si de date à date, la donation a été faite depuis plus de six ans par rapport à celle de 2003, l’abattement est de 156 359 €

Donation faite en 2012 : Il faudra distinguer selon que la donation a été faite avant ou après le 17 août car les abattements ont changé à cette date :

>Si la donation a été faite avant le 17 août 2012 :

  • L’abattement était de 159 325 €
  • Si la donation antérieure a été faite avant le 10 avril 2009, l’abattement utilisé était de 151 950 €. Ainsi, l’abattement disponible en 2012 est de 159 325 – 151 950, soit 7 375 €
  • Si la donation antérieure a été faite après le 10 avril 2009, l’abattement utilisé était de 156 359 €. Ainsi, l’abattement disponible en 2012 est de 159 325 – 156 359, soit 2 966 €

>Si la donation a été faite après le 17 août 2012 :

  • L’abattement était alors de 100 000 €
  • Le délai de reprise passe à 15 ans
  • Or, la donation faite en 2009 a moins de 15 ans
  • Ainsi, l’abattement utilisé en 2009 était supérieur à 100 000 €, il n’y aura aucun abattement disponible pour la donation faite après le 17 août 2012

Dans le cadre du principe du rappel des donations, il sera nécessaire en plus du décompte des abattements déjà utilisés de tenir compte des tranches du barème des droits de donation déjà utilisées lors des donations antérieures.

Remarque : par une décision très attendue du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC), le Conseil Constitutionnel a mis fin aux espoirs des contribuables qui, ayant fait une donation à une époque où le rappel fiscal n’était que de 10 ou 6 ans, contestaient que le délai de 15 ans fixé par la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012) leur fut applicable.

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818