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22 MAR. 2017 Question de la semaine : quelle fiscalité en cas d'apport de titres détenus via un PEA ?

Rappel des faits

Monsieur Y détient via un plan épargne en actions (PEA) des titres d’une société qu’il a créée en 2005 avec plusieurs co-fondateurs, à hauteur de 10%. Il a lancé un processus de cession sur les titres de la société et envisage de réinvestir le produit de cession dans une autre société (dont il pourrait avoir le contrôle ou non), ou bien d’apporter les titres à cette société.

Monsieur Y souhaite savoir si, en cas d’apport des titres à la société, il sera possible de bénéficier d’un report ou d’un sursis d’imposition uniquement sur les prélèvements sociaux qui resteraient dus en cas de rachat des titres sur le PEA après 5 ans.

décryptage

I. Sur l’apport de titres détenus via le PEA

L’apport de titres placés dans un PEA à une société soumise à l’IS ou à un impôt équivalent n’entraîne pas la clôture du plan à la double condition que :

  • Les titres reçus en contrepartie de cet apport soient eux-mêmes éligibles au plan et qu’ils soient inscrits sur le compte-titres du plan ;
  • La soulte reçue, le cas échéant, à l’occasion de cet apport, soit portée au crédit du compte espèces du plan.

Dans ce cas, la plus-value d’apport est considérée comme intervenant dans le cadre de la gestion normale du plan et bénéficie, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) attachée au PEA dans les conditions de droit commun.

En l’espèce, si l’opération d’apport est réalisée à partir du PEA, la plus-value d’apport se verra exonérée d’IR et seulement assujettie aux prélèvements sociaux (lors du retrait/rachat).

II. Sur la possibilité de bénéficier d’un report ou sursis d’imposition

En cas d’apport à une holding soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, il est possible de bénéficier d’un report ou d’un sursis d’imposition selon que l’apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire en application des articles 150-0 B ter et 150-0 B du CGI.

Ces régimes de report et de sursis ne sont applicables que sous conditions, et notamment sous condition de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport.

En l’espèce, s’agissant de l’apport de titres détenus au sein d’un PEA dont la plus-value sera exonérée d’IR sous respect des conditions rappelées précédemment, la plus-value d’apport pourra bénéficier d’un sursis ou d’un report, selon le cas, sur les seuls prélèvements sociaux dus.

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818