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22 JUI. 2017 Question de la semaine : CSG déductible et plafonnement de l’ISF

Rappel des faits

Madame Y souhaite savoir si la « CSG déductible peut venir en déduction des autres revenus pour obtenir un revenu proche de zéro et ainsi bénéficier du plafond ISF ».

Elle se demande également si elle peut « obtenir la copie du texte fiscal qui autoriserait ce schéma ».

Décryptage

> Sur les modalités de déductibilité de la CSG

Pour les revenus d’activité, la CSG déductible est directement précomptée par l’employeur sur les revenus de N, avant la déduction pour frais professionnels (forfaitaire ou au réel).

Dans ce cas, la déduction partielle ne s’effectue qu’au niveau du revenu catégoriel.

Pour les revenus d’activité, la CSG déductible étant prise en compte sur la déclaration N+1 (sur les revenus N), il ne sera possible que de minorer d’un pourcentage (5,1%) de leur montant brut les sommes versées et non de « venir en déduction des autres revenus pour obtenir un revenu proche de zéro ».

Seules la CSG due sur les revenus du patrimoine et celle due sur les produits de placement sont déductibles du revenu brut global.

Ainsi, pour les revenus fonciers (RF), la CSG déductible est calculée sur les revenus de N-1 et figure sur l'avis d’imposition N+1 (sur les revenus N).

Dès lors, pour les revenus fonciers, il sera possible d’imputer sur l’impôt dû, au titre de l’année N, la CSG déductible calculée sur la base des revenus de l’année N-1.

Par conséquent, si le revenu perçu en N est égal à la CSG déductible calculée sur les revenus N-1, cette CSG pourra permettre d’ « annuler » les revenus N.

Remarque : Si le revenu global N n’est pas suffisant pour imputer la totalité de la CSG déductible, l’excédent sera perdu.

> Sur le plafonnement de l’ISF

Ensuite, il est tenu compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF des revenus réalisés au cours de l’année précédant celle de l’imposition après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI.

En l’espèce, si la CSG déductible vient diminuer les revenus catégoriels perçus en N, il y aura lieu d’en tenir compte au titre du plafonnement de l’ISF (article 885 V bis du CGI).

Ainsi, pour la CSG due au titre des revenus d'activité, cela donnera lieu à une réduction partielle (5,1%) du revenu catégoriel à prendre en compte au titre du plafonnement.

Pour la CSG due au titre des revenus du patrimoine, étant déductible partiellement du revenu global, il n’y aura pas lieu de la déduire au stade des revenus à prendre en compte au titre du plafonnement de l’ISF.

Article rédigé par le pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818