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22 NOV. 2016 Question de la semaine : don manuel avec pacte adjoint, quelles sont les conditions à respecter ?

Exposé de la situation

Vous désirez faire un don manuel à chacun de vos 3 enfants avant la fin de l’année ? Vous souhaitez que ces sommes ne soient pas rapportables à la succession sans les placer dans un contrat d’assurance vie. Vous penchez pour le pacte adjoint, mais vous vous interrogez sur les conditions que celui-ci doit respecter.

Décryptage

Le pacte adjoint est un écrit qui accompagne le don manuel dont il relate la réalisation, la date et les conditions.

Remarque : Il est important de ne pas contenir l’acceptation du don par le donataire, ni de préciser que le pacte adjoint contient donation entre les parties de tels biens. En bref, il ne faut pas évoquer quoi que ce soit qui puisse faire penser qu’il contient le don : il ne sert qu’à en préciser les conditions et les contours.

Il n’est pas nécessairement établi par écrit. L’objectif du pacte adjoint est de formaliser l’accord du donateur et du donataire et de préconstituer la preuve de l’existence du don manuel, de sa date et de ses modalités (charges, dispense de rapport, etc.) L’établissement d’un tel pacte est conseillé lorsque le montant du don est important.

Sur le plan de la forme, le pacte adjoint peut bien sûr être dressé par acte authentique. Mais il est plus fréquemment établi sous seing privé. Il faut alors absolument veiller à ce que le pacte n’opère pas par lui-même la donation (en particulier, il ne doit pas comporter l’acceptation du donataire) : effectuée sous seing privé, la donation serait nulle pour violation de l’article 931 du code civil qui impose la rédaction d’un acte notarié pour les donations.

Le pacte doit seulement reconnaître l’existence du don manuel d’établir le pacte après l’accomplissement de la tradition réelle, de lui donner un titre non équivoque (par exemple, reconnaissance du don manuel effectué le …) et de le rédiger au passé plutôt qu’au présent ou au futur.

Contenu du pacte adjoint

Les clauses susceptibles d’être formalisées dans un pacte adjoint sont toutes celles qui peuvent affecter un don manuel, le pacte ayant seulement une fonction probatoire. Le pacte adjoint à un don manuel peut contenir diverses précisions concernant le don manuel, dont :

  • validité du don manuel avec réserve d’usufruit, c'est-à-dire validité du don manuel de la nue-propriété d’un bien.
  • validité du don manuel limité, par l’effet d’un pacte adjoint, à un usufruit conventionnel sur la somme remise, c'est-à-dire validité du don manuel de l’usufruit d’un bien.

Sauf dispense expresse de rapport, les dons manuels sont présumés rapportables, donc une dispense expresse de rapport peut être prévue dans le pacte adjoint. Si ce dernier entend dispenser de rapport le bénéficiaire du don, la preuve de cette dispense de rapport, qui peut être effectuée par tous moyens, sera évidemment facilitée par l’insertion dans le pacte d’une clause de préciput. De la même façon, le pacte peut formaliser un aménagement aux règles du rapport.

Une clause de rapport forfaitaire, c'est-à-dire que le bien donné sera rapporté pour la valeur au jour de la donation (sur la réserve), le surplus (différence entre la valeur au jour de la donation et au jour du décès du donateur) étant imputable directement sur la quotité disponible.

  • Validité du don manuel consenti sous condition résolutoire, ce qui implique qu’un droit de retour conventionnel peut donc être prévu.

Mais le pacte adjoint ne peut pas préciser que le don manuel qu’il complète constitue une donation-partage (voir supra), la donation-partage devant prendre la forme d’un acte authentique passé devant notaire.

Il n’est pas non plus possible, faute de tradition réelle, d’assortir un don manuel d’une condition suspensive.

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818