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7 NOV. 2016 Quelle fiscalité pour un résident britannique possédant des compte-titres et contrat d’assurance vie en France ?

Exposé de la situation

Un contribuable qui travaille depuis deux ans à Londres bénéficie du statut fiscal de «domiciled» au Royaume-Uni. Son père souhaite réaliser à son profit une donation d’un montant de 150 000 euros. Il s’interroge sur les conséquences fiscales du placement de cette somme dans un portefeuille titres ou dans un contrat d’assurance vie.

Décryptage

Afin de connaître le traitement fiscal des revenus et plus-values générés par le portefeuille-titres ou le contrat d’assurance vie perçus par un résident « domiciled » au Royaume-Uni, il convient d’analyser la convention fiscale visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et de gains en capital, signé entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008.

Dividendes

L’article 11 de la convention indique que les dividendes sont imposés dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, avec une retenue à la source de 15 % maximum sur leur montant brut par l’Etat de la source.

En l’espèce, en cas de compte titres de droit français détenu, les éventuels dividendes seraient imposés au Royaume-Uni avec une retenue à la source de 15 % par l’administration fiscale française.

Intérêts

L’article 12 de la convention indique que les intérêts provenant d’un Etat contractant, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif. En l’espèce, les éventuels intérêts perçus seraient imposés selon la fiscalité interne du Royaume-Uni.

Gains en capital

L’article 14 de la convention indique que les plus-values provenant de la cession de tous les autres biens (hors plus-values immobilières et gains tirés de la cession de navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires), ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du cédant.

En l’espèce, les éventuelles plus-values perçues provenant d’un compte titres de droit français, seraient imposées selon la fiscalité interne du Royaume-Uni.

Contrat d’assurance vie

Les produits des rachats effectués sur un contrat d’assurance vie sont assimilés à des créances ou des intérêts pour l’application de la convention (cf. article 12). En l’espèce, ceux-ci seraient imposés seulement au Royaume-Uni.

L’idéal étant de se rapprocher d’un conseil spécialisé en droit fiscal britannique pour connaître la fiscalité applicable au Royaume-Uni.

Prélèvements sociaux

Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, en vertu de l’article 4 B du CGI ou des conventions internationales et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, sont assujetties aux prélèvements sociaux.

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818