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8 MAR. 2017 Question de la semaine : location meublée non professionnelle & centre de gestion agréé

Rappel des faits

Monsieur X est propriétaire d’un appartement qu’il a mis en location meublée à partir du 1er juillet 2016. Celui-ci n’est pour le moment pas adhérent d’un centre de gestion agréé.

Il s’interroge sur le délai dont il dispose pour adhérer à un centre de gestion agréé et ainsi bénéficier des avantages fiscaux correspondants.

Décryptage

L’article 158, 7-1 du Code général des impôts dispose que l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé, ou le recours à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration et ayant conclu avec elle une convention, procure un avantage fiscal dans la mesure où les autres contribuables voient la base d'imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu majorée de 25 %.

Le contribuable qui a été adhérent pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice bénéficie de la dispense.

L'avantage fiscal peut également être accordé :

  • en cas de première adhésion, pour l'année ou l'exercice en cours si elle intervient dans les cinq mois du début de l'année ou de l'exercice (ou du début de l'activité) ;
  • en cas d'adhésion antérieure à l'agrément du centre ou de l'association, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice commencé depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;
  • en cas de cessation d'activité, jusqu'à la date de radiation de l'adhérent du centre ou de l'association ;
  • en cas de retrait (ou de non-renouvellement) d'agrément de l'organisme, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours ;
  • en cas de démission de l'organisme agréé suivie dans le délai maximum de trente jours de l'adhésion à un autre organisme.

Les loueurs en meublé exerçant ou non à titre professionnel peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux correspondants (BOI-DJC-OA-20-30-10-10 n° 270).

En l’espèce, Monsieur X ne pourra pas éviter de voir sa base d’imposition pour le calcul de l’impôt sur le revenu majorée de 25 %, pour l’année en cours. En effet, le délai de 5 mois est dépassé.

Ainsi, pour bénéficier de l’absence de majoration de sa base d’imposition au titre de l’année 2017, Monsieur X devra donc adhérer à un centre de gestion au plus vite.

Remarque :

Si Monsieur X a réalisé d’importants travaux au sein de cet appartement, il ne dispose alors peut-être pas de base imposable au titre des premiers exercices, et l’absence de majoration ne le concernerait donc pas.