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27 FÉV. 2017 Lois de finances : le Compte PME-Innovation

Le Compte PME-Innovation ou CPI (article 31 de la Loi de finances rectificative pour 2016) vise à inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des jeunes PME.

Le principe est le suivant : le contribuable inscrit sur le CPI les parts ou actions de sociétés qu’il détient en dehors de ce compte et qu'il envisage de céder. Lors de leur cession, la plus-value réalisée sera mise en report s’agissant exclusivement de l’impôt sur le revenu. Le contribuable pourra réinvestir le produit de cette cession dans un délai de 24 mois dans la souscription au capital de PME, éligible au dispositif ISF-PME ou de FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque), FPCI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation). Il bénéficiera alors d’un report d’imposition pour toutes les plus-values réalisées sur le CPI.

Attention, tout contribuable ne peut inscrire ses titres sur un CPI ! Seuls les contribuables satisfaisant aux conditions suivantes pourront inscrire leurs titres sur un CPI :

  • avoir détenu (avec son groupe familial) dans la société à un moment quelconque depuis sa création au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux
  • ou avoir exercé au sein de la société une fonction de direction ou une activité salariée pendant au moins vingt-quatre mois et détenir à un moment quelconque depuis sa création avec son groupe familial au moins 5% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux
  • ou être signataire d'un pacte d'actionnaires sur au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, chaque signataire devant détenir au minimum 1% des droits précités et au moins l'un d'entre eux avoir exercé dans la société une fonction de direction.

De même, tous les titres de sociétés ne pourront être inscrits sur un CPI ! Ils devront répondre aux conditions posées par l’article 150-0 D, 1 quater- B-1° du CGI visant les PME de moins de 10 ans (application de l’abattement renforcé en cas de cession de titres de ces sociétés).

Par ailleurs, le contribuable ne pourra pas déposer des liquidités sur le CPI pour y réaliser ses réinvestissements, sauf la première année d’application, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Attention, en cas d’investissement en direct, le titulaire du CPI devra accompagner la société dans laquelle les sommes ont été réinvesties via le CPI en étant soit dirigeant, soit administrateur, soit lié par une convention d’accompagnement.

Il conviendra donc de bien analyser la situation et les souhaits du contribuable afin de s’assurer que le CPI répondra à ses attentes d’autant plus que le cumul avec certains dispositifs fiscaux (Pacte Dutreil, exonération ISF salariés et mandataires sociaux, réduction ISF-PME est exclu !