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24 MAI 2016 Nouvelles modalités de déclaration des plus-values mobilières

La méthode de détermination des plus-values sur titres imposables a été modifiée par le Conseil d’état dans sa décision du 12/11/2015 : désormais, aucun abattement pour durée de détention ne doit être retenu sur les moins-values.

Il convient désormais d’appliquer les modalités de calcul suivantes :

  • Étape 1 : constater les plus-values réalisées au cours de l’année d’imposition et déterminer le ou les taux d’abattement pour durée de détention applicable(s) aux plus-values (non éligibles, éligibles à l’abattement de 0%, 50%, 65%) concernées ;
  • Étape 2 : imputer sur les plus-values, les moins-values réalisées au cours de la même année d’imposition ou des années précédentes (à savoir les moins-values en report), dans l’ordre choisi par le contribuable. En effet, le contribuable peut maintenant imputer ses moins-values sur les plus-values de son choix ;
  • Étape 3 : appliquer l’abattement pour durée de détention au(x) taux défini (s) (en étape 1), sur le reliquat de plus-values déterminé après imputation éventuelle des moins-values (en étape 2) ;
  • Étape4 : déclarer ces plus-values imposables (nettes d’éventuelles moins-values et de l’éventuel abattement) et déclarer les éventuelles moins-values en report.
Recommandation : Le contribuable a donc intérêt à imputer ses moins-values, en premier lieu, sur ses plus-values à plus faible abattements.

Rappel : Si l’impôt sur le revenu est calculé sur cette base, les prélèvements sociaux de 15,5 %, quant à eux, s’appliquent sur l’intégralité de la plus-value sans prise en compte d’un abattement.