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13 JAN. 2017 Quasi-usufruit et investissement sur un contrat d’assurance vie

Rappel des faits

Monsieur X est quasi-usufruitier d’un capital sans convention adjointe. Il souhaite savoir comment il peut utiliser ses fonds, et notamment s’il peut les investir sur un contrat d’assurance vie.

Décryptage

Le quasi-usufruitier a la propriété de la chose sur laquelle porte le quasi-usufruit, puisque c’est la seule façon pour lui d’exercer son droit (C. civ. art. 587).

Le quasi-usufruit permet donc une gestion active des biens, puisque le démembrement de propriété a disparu : les biens dépendent du patrimoine de l’usufruitier. Par ailleurs, s’il emploie les capitaux soumis au quasi-usufruit dans l’acquisition d’un bien, alors ce bien lui appartiendra personnellement.

Ainsi, il a tous les droits d’un propriétaire : le droit de se servir de la chose (Cass. civ. 1ère 19 fév. 1980), de l’aliéner (Cass. com. 18 nov. 1968), d’agir en recouvrement (Cass. civ. 1ère 4 oct. 1989).etc.

Monsieur X pourra souscrire un contrat d’assurance vie.

Toutefois, le quasi-usufruitier n'est pas un propriétaire comme les autres :

  • d’une part il est tenu, envers le nu-propriétaire, à une obligation de restitution à la fin du quasi-usufruit (la créance de restitution)
  • et d’autre part, son droit reste viager.

Le « quasi-usufruit » est donc en réalité une « quasi-propriété » ou plus précisément un droit de propriété temporaire en raison de l’obligation de restitution en équivalent en fin de quasi-usufruit.

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818