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23 MAI 2017 Question de la semaine : quel règlement s’applique lors d’une succession franco-portugaise ?

Rappel des faits

Madame Y vient de décéder au Portugal, son nouveau lieu de résidence fiscale et domicile depuis quelques mois. Elle détenait des biens immobiliers en France. Elle a un contrat Oxygène et un compte titres 1818 joint avec son mari vivant. Ce dernier s'interroge sur le règlement de la succession.

Décryptage

Les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 sont régies par le règlement européen sur les successions internationales. La France et le Portugal sont liés par ce règlement.

Le règlement pose le principe de l’unité de la loi applicable. En effet, l’article 21 du Règlement affirme que le « de cujus » peut soumettre volontairement sa succession à sa loi nationale (principe de la « professio juris »). A défaut, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

L’article 21 2° du Règlement précise que dans l’hypothèse où aucune professio juris n’a été faite, il est possible d’écarter la loi de la dernière résidence habituelle du de cujus au profit de la loi qui présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt au moment de son décès.

De plus, l’article 4 ajoute que sont compétents pour régir la succession, les tribunaux de la dernière résidence habituelle du « de cujus ».

En l’espèce, Madame Y était résidente portugaise. Les tribunaux portugais seront donc compétents.

De même, en l’absence de professio juris, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera la loi portugaise, à moins que Madame Y ne présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays (tel que la France).

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818