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28 SEP. 2016 Question de la semaine : régime du report d’imposition ?

exposé de la situation

Vous disposez de titres sur un compte-titres. Afin de ne pas être soumis à une imposition sur la plus-value immédiatement (car elle serait très importante), vous souhaitez vous soumettre au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Vous apporterez vos titres à une société soumise à l’IS et dont vous détiendrez le contrôle suite à l’apport. Vous vous interrogez sur la nature des titres que vous pouvez apporter.

décryptage

1.Rappels sommaires sur le régime du report :

Ce régime permet de reporter l’imposition de la plus-value générée par l’apport de titres détenus par des personnes physiques domiciliées en France.

Cet apport doit être réalisé en faveur d’une société soumise à l’IS, établie en France ou Etat de l’EEE, et qui soit contrôlée directement ou indirectement par l’apporteur en tenant compte des titres détenus à l’issue de l’opération d’apport.

En échange de cet apport, la société va émettre des titres représentatifs d’une quotité de son capital (titres reçus par l’apporteur). La société peut verser en sus une soulte, mais elle ne devra pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Il est mis fin au report d’imposition lorsque :

  • L’apporteur cède les titres reçus en échange de l’apport ;
  • La société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans un délai de trois ans après la date de l’apport. Sauf si elle prend l’engagement d’investir le produit de cette cession dans un délai de deux ans et à hauteur de 50 % au moins du montant de ce produit, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, financière (à l’exception de la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • La société rembourse ou annule les titres reçus en rémunération de l’apport ;
  • L’apporteur transfère son domicile fiscal hors de France.

En l’espèce, les conditions semblent bien remplies pour que vous (l’apporteur) puissiez vous prévaloir du régime de report d’imposition.

Il faut noter que vous ne recevrez pas de « prix de cession », mais bien des titres de la société bénéficiaire de l’apport, en échange de l’apport. Dès lors, la question d’un éventuel remploi de 50 % du prix de cession ne se pose pas pour vous, mais uniquement pour la société bénéficiaire qui viendrait à céder les titres apportés dans le délai de trois ans.

2.La nature des titres apportés :

Ce sont les apports de titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A du CGI qui bénéficient du régime de report ; c’est-à-dire : des « valeurs mobilières, droits sociaux, [obligations de toute nature], droits portant sur ces valeurs, droits ou titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres ».

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818