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2 NOV. 2016 Question de la semaine : changement de régime matrimonial et protection du conjoint survivant

exposé de la situation

Un couple est marié en séparation de bien. Ils n’ont pas d’enfant ensemble, mais ont des enfants issus d’un premier mariage chacun de leur côté. Ils souhaitent qu’en cas de décès, le survivant puisse librement disposer de l’ensemble du patrimoine.

Ils s’interrogent sur l’opportunité d’une modification du régime matrimonial pour un passage en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

décryptage

Cette solution envisagée aurait d’importantes conséquences : les enfants d’un des conjoints n’auront rien à la succession de leur auteur.

En effet, à la mort du premier conjoint, avec l’aménagement du régime matrimonial proposé, le conjoint survivant récupèrera l’intégralité du patrimoine de son conjoint décédé. Les enfants nés d’une précédente union du conjoint prédécédé, ne percevront rien à la mort du conjoint survivant car ils n’ont pas vocation à hériter de celui-ci.

La possibilité pour les enfants lésés est l’action en retranchement. L'article 1527 du code Civil prévoit que les enfants non communs peuvent intenter une action en retranchement en vue de réduire les avantages matrimoniaux conférés au conjoint survivant. Mais cette situation génère des contentieux et souvent de l’instabilité au sein d’une famille.

Ainsi, la solution proposée n’est pas à conseiller, elle provoque des risques de contentieux très importants au décès du conjoint survivant.

Un autre montage peut néanmoins être conseillé : celui de changer le régime matrimonial en une communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant limitée à l’usufruit.

Le conjoint survivant recevra alors la moitié de la communauté en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit. Les enfants hériteront de la nue-propriété de leur auteur. A la mort du conjoint survivant, ils recevront l’usufruit en franchise de droit de succession. Cette solution respecte les droits des différents enfants nés d’une union précédente, mais aussi le souhait de protéger le conjoint survivant en organisant son patrimoine.

Remarque :

Lors d’un changement de régime matrimonial, les enfants majeurs doivent être informés. Ils disposent notamment d'une faculté d'opposition au changement dans un délai de trois mois suite à l'information personnelle dont ils auront été destinataires.

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818