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7 AVR. 2017 Remboursement d'un prêt souscrit par son enfant : risque de requalification en donation ?

Rappel des faits

Un parent souhaite rembourser le prêt étudiant souscrit par son enfant et s’interroge sur le risque de requalification en donation de ce remboursement.

DECRYPTAGE

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien ou d’argent, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

Le prêt d’argent sans contrepartie ou le remboursement d’un prêt d’autrui constituent un appauvrissement pour son auteur, et un enrichissement pour son bénéficiaire. L’administration fiscale considère alors, que l’appauvrissement a été consenti dans une intention libérale. Il s’agit alors d’une donation.

En l’espèce, le remboursement du prêt par le parent va bien constituer un appauvrissement pour celui-ci et un enrichissement pour son enfant. Le risque de requalification en donation est donc bien réel.

Afin d’éviter cette requalification, il faudra démontrer que ce remboursement n’est qu’un prêt de la part du parent envers son enfant.

Le prêt d’argent entre particulier doit en principe, répondre aux exigences de l’article 1376 du code civil, qui prévoit l’établissement d’un acte de prêt, de sorte à éviter toute contestation ultérieure. Outre l’identité du prêteur et celle de l’emprunteur, l’acte peut utilement mentionner la durée du prêt, le montant et le nombre de mensualités prévues pour le remboursement, la périodicité des échéances, ainsi que la date du premier règlement.

Cependant, il doit porter la mention, écrite par l’emprunteur, de la somme en lettres et en chiffres et être signé des parties.

Enfin, le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d’un minimum de 760€, doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l’année où le prêt a été contracté.

L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15€ si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150€ en l’absence de régularisation dans les délais impartis (articles 1725 et 1726 du code général des impôts).

Article rédigé par le pôle solutions patrimoniales