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20 FÉV. 2017 Chef d’entreprise : comment anticiper au mieux ses problématiques ? Conseil n°2 : anticiper l’incapacité ou le décès du dirigeant

L’incapacité ou le décès du dirigeant peut mettre en péril la bonne gestion voire l’existence même de la société. Le législateur a prévu plusieurs dispositifs permettant au dirigeant de désigner la personne qui administrera ses biens, dans l’hypothèse où il devient inapte, le mandat de protection future, ou dans l’hypothèse de son décès, le mandat à effet posthume.

1. Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Le mandant conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, mais pourra être représenté pour les actes qu’il aura confiés à son mandataire.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être dissociées et, à cet égard, opérées par des mandataires différents.

Forme :

  • Mandat notarié

Il est établi par acte authentique et vise notamment à permettre au mandataire de procéder tant aux actes d’administration qu’aux actes de disposition à titre onéreux (ventes), sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

  • Mandat sous seing privé

Le mandat sous seing privé est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes et conforme au modèle de formulaire Cerfa N° 13592*02.

Ladite convention sera enregistrée à la recette des impôts afin d’obtenir date certaine et être ainsi opposable aux tiers. Le coût de cette démarche se limite à 125 €.

Le mandat sous seing privé se limite aux seuls actes d'administration, c'est-à-dire à ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge.

Les actes de disposition nécessitent quant à eux l'autorisation du juge des tutelles.

Application :

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier et même y renoncer. Le mandat ne sera applicable que lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à la gestion de sa personne ou de ses intérêts. Cet état doit être constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Le mandataire doit ensuite se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance afin de faire viser le mandat par le greffier et déclencher ainsi sa mise en œuvre.

Contrôle du mandat :

Le mandataire agissant dans le cadre d’un mandat notarié rend compte au notaire. Ce dernier pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être analysé comme contraire aux intérêts du mandant.

Le mandataire agissant dans le cadre d’un mandat sous seing privé rend compte, selon les modalités définies par le mandat, aux personnes désignées par le mandant. Ces derniers peuvent, en cas de contestation, saisir le juge des tutelles qui pourra éventuellement mettre fin au mandat.

Fin du mandat :

Le mandat prend fin notamment en cas de recouvrement des facultés par le mandant ou à l’occasion de son décès.

2. Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume vise, dans la circonstance du décès du chef d’entreprise, à permettre la continuité de l'exploitation de cette dernière. Il permet au dirigeant de donner à une ou plusieurs personnes physiques ou morales mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Etant justifié par « un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne des héritiers ou du patrimoine successoral », il est applicable sans formalités particulières au décès de l'entrepreneur.

Le mandataire pourra être une personne morale ou une personne physique. La personne physique devra être capable et non visée par une interdiction de gérer.

Sous peine de caducité, le mandataire doit être désigné et avoir accepté le principe du mandat avant le décès du dirigeant.

Portée :

Le mandat à effet posthume ne confère au mandataire que le seul pouvoir d'effectuer des actes d'administration ou de gérer tout ou partie d’une succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Les actes de disposition, telles que les opérations de cession ou de remise en garantie des actifs du patrimoine, restent la prérogative des héritiers.

Cette répartition des pouvoir suppose donc qu’il règne, dans l’intérêt de l’entreprise et du patrimoine de la famille, une entente entre le mandataire et les héritiers.

Le mandat est en principe gratuit, toutefois il peut faire l'objet d'une rémunération notamment si le mandataire est un professionnel (les modalités de la rémunération sont dans ce cas délimitées par la loi).

Durée :

Sa durée est comprise entre deux et cinq ans, prorogeable par le juge sur justes motifs.

Il cessera au terme fixé ou sur décision du juge s’il constate par exemple l’exécution complète de la mission confiée dans le mandat ou la mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.

La Banque Privée 1818 vous assiste, en collaboration avec votre notaire, dans la rédaction et la mise en œuvre de ces mandats afin d’organiser à l’avance votre protection.

N'hésitez pas à lire ou relire notre conseil n°1 sur la transmission d'entreprise.

Article rédigé par le pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818