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11 JUIL. 2016 Transmission patrimoniale : dissolution de SCI

Faits :

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens et sans enfants, détient une Société Civile Immobilière (SCI) soumise à l’IR avec trois biens à son actif. Monsieur possède 70 % des parts, et Madame 30 %.

Ils s’interrogent sur les conséquences juridiques et fiscales, dans l’hypothèse du décès de l’un d’entre eux, de la réunion des parts dans les mains du conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant.

Solution :

Au cas présent, l’intégralité de la succession du conjoint décédé reviendra au conjoint survivant en dehors de toute fiscalité sur les plus-values. Ainsi, les parts de la SCI seront réunies entre les mains du conjoint survivant sans aucune taxation (la réunion en une seule main ne pouvant être considérée comme opérant cession à titre onéreux de l’actif social).

Par ailleurs, la réunion de toutes les parts entre les mains d’un associé (comme ce serait le cas en l’espèce au décès du conjoint) n’est pas de nature à dissoudre la SCI. Ce n’est que si une action en dissolution est introduite par un tiers intéressé, après un délai d’un an, que l’associé unique devra se préoccuper de régulariser sa situation.

Dans l’attente de régularisation, la société fonctionnera comme auparavant (notamment au plan fiscal).

La dissolution ne peut intervenir, ainsi, que :

  • par déclaration de l’associé unique, ou
  • par décision de justice dans l’hypothèse où une action en dissolution a été introduite.

Des droits d’enregistrement (fixes ou proportionnels) seront applicables lors de la dissolution, en fonction du caractère commun des biens ou non et de leur nature (immobilière ou non).

Image diagramme