Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour, ...). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies de mesure d’audience. Si vous souhaitez refuser les cookies et les paramétrer, cliquer sur « En savoir plus »

Choisissez votre profil

  • Je suis un particulier
  • Je suis un entrepreneur
  • Je suis un institutionnel
Non, merci

13 MAR. 2017 Imposition des revenus de SCI françaises pour un résident fiscal belge : notion de translucidité

Une société est dite « translucide » ou « semi-transparente » fiscalement lorsque son résultat est déterminé au niveau de la personne morale, mais qu’il est imposé directement entre les mains des associés (article 8 du Code général des impôts).

Ainsi, en France, les associés de sociétés civiles immobilières (SCI) sont imposés sur les revenus perçus par celles-ci dans la catégorie des revenus fonciers (sauf option pour l’impôt sur les sociétés).

A ce titre, et au regard des conventions fiscales internationales signées par la France, ces revenus doivent être soumis à l’impôt en France, lieu de situation de l’immeuble.

Cette notion de « translucidité » est souvent mal comprise à l’étranger et notamment en Belgique.

L’Administration belge a ainsi considéré que les revenus générés par une SCI française et perçus par un résident belge devaient être traités comme des revenus distribués, des dividendes, et non des revenus fonciers. Ils étaient donc imposables en Belgique en vertu de l’article 15 de la convention fiscale franco-belge. Les revenus étaient dès lors soumis à l’impôt à la fois en France et en Belgique.

La Cour de cassation belge avait pourtant eu l’occasion de se prononcer le 2 décembre 2004, en infirmant l’interprétation de l’Administration belge.

Pour ce faire, la Cour a suivi le raisonnement suivant :

  • D’abord, en application de l’article 3-2 de la convention fiscale, elle a retenu que pour apprécier la nature immobilière des revenus, il convenait de se placer du point de vue du droit de l’Etat du siège de la société distributrice, soit la France ;
  • Ensuite, elle a constaté qu’en France, les revenus perçus par une SCI étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers, qu’ils soient distribués ou non ;
  • En conséquence, la Cour a jugé que ces revenus immobiliers n’étaient imposables qu’en France, Etat de situation de la SCI (article 3 de la Convention fiscale).

Voyant l’argument des dividendes battu en brèche, l’Administration a alors tenté de se placer sur le terrain de l’article 18 de la convention. Celui-ci énonce que les revenus non expressément visés par les autres articles seront imposables dans l’Etat de résidence du contribuable, soit la Belgique.

Cependant, en pratique, le point n’a pas été tranché : si certaines juridictions ont suivi la Cour de Cassation (citons les cours d’appel de Gand ou Mons), d’autres en revanche, ont continué à appliquer l’interprétation administrative.

Contre toute attente, par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour de cassation belge a fait volte-face pour finalement donner raison à l’Administration.

Ce revirement vient désormais consacrer une situation de double imposition :

  • En France, au titre des revenus fonciers ;
  • En Belgique, au titre des dividendes (précompte mobilier de 30%).

Il ne fait aucun doute que cette analyse, contraire à la doctrine de l’OCDE et au principe de libre circulation des capitaux, sera de nature à entretenir un contentieux qui devra se régler devant les juridictions européennes.

Article rédigé par le pôle solutions patrimoniales