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6 OCT. 2016 Imposition : le système du quotient

Le système du quotient permet d’éviter que la progressivité de l’impôt n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive des revenus exceptionnels.

Il s’applique à deux conditions :

  • Que le revenu soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • Qu’il soit exceptionnel :
    • par sa nature, non susceptible d’être recueilli annuellement
    • par son montant, qu’il dépasse la moyenne des revenus nets sur la base desquels le contribuable a été imposé les trois années précédentes.

Mais, qu'en est-il :

  • du produit de cession d'une entreprise par son dirigeant partant en retraite ?
  • de la prime exceptionnelle reçue par le cadre d'une entreprise ?

1 : le produit de cession d'une entreprise

Faits : Un dirigeant cède son entreprise alors qu’il part en retraite, et le prix de cession dépasse de beaucoup la moyenne des revenus qu’il percevait jusqu’à présent.

  • Nature : la doctrine administrative n’exclut pas expressément du bénéfice du quotient les gains de cession de titres de sociétés.

Une réponse ministérielle Lequiller du 11 août 2015 (non reprise au Bofip), précise : « les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers, régis par les dispositions de l'article 150-0 A et suivants du CGI, sont susceptibles d'être imposés selon le mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI ».

Ce gain de cession a par nature la qualité de revenu exceptionnel.

  • Montant : en l’espèce, le produit de cession excédera largement la moyenne susvisée. Il aura donc également la qualité de revenu exceptionnel dans son montant.

Dans les faits, les conditions sont réunies pour qualifier de revenu exceptionnel le produit de cession de cette entreprise. Le système du quotient est applicable.

2 : la prime exceptionnelle

Faits : Un cadre dirigeant dont le revenu annuel est de 130 000 €, a perçu une prime de 100 000 €.

  • Nature : le Bofip vise la « gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels », mais exclut les revenus réalisés dans le cadre normal de l’activité professionnelle, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie.

Cette prime a par nature la qualité de revenu exceptionnel.

  • Montant : en l’espèce, le montant de la prime excédera pas la moyenne susvisée (qui s’établit à 130 000€). Elle n’aura donc pas la qualité de revenu exceptionnel par son montant.

Dans les faits, les conditions ne sont pas réunies pour qualifier de revenu exceptionnel, la prime perçue par le cadre dirigeant. Le système du quotient n’est pas applicable.

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818