Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour, ...). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies de mesure d’audience. Si vous souhaitez refuser les cookies et les paramétrer, cliquer sur « En savoir plus »

Choisissez votre profil

  • Je suis un particulier
  • Je suis un entrepreneur
  • Je suis un institutionnel
Non, merci

18 AVR. 2017 Lois de finances 2017 : nouvelles règles pour déduire les gros travaux des nus-propriétaires

Les dépenses supportées par les nus-propriétaires au titre de grosses réparations (C. civ. Art. 606) étaient déductibles des revenus fonciers pendant 10 ans, à la condition que l’immeuble soit loué par l’usufruitier. Dans l’hypothèse où l’immeuble était occupé par l’usufruitier, aucune dépense ne pouvait être retenue pour le nu-propriétaire.

Cependant, sur option, ces travaux pouvaient être déductibles à hauteur de 25 000 € par an, du revenu global, le surplus étant reportable sur les 10 années suivantes, à la condition que le démembrement provienne d’une succession ou d’une donation effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement ou entre époux ou partenaires pacsés. Aucune condition liée à la location n’était exigée.

Depuis la Loi de Finances pour 2017, le nu-propriétaire ne peut plus bénéficier de cette option. Elle a été supprimée pour les nus-propriétaires s’agissant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2017, sauf si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2017.

La déduction des travaux, de grosses réparations ou autres est donc désormais conditionnée à la mise en location du bien :

  • -Si l’immeuble est loué en revenus fonciers par l’usufruitier : le nu-propriétaire peut déduire les travaux de ses autres revenus fonciers (encore faut-il qu’il reçoive des revenus fonciers provenant d’autres biens qu’il donne en location) ;
  • -Si l’usufruitier se réserve la jouissance du bien : aucune déduction ne peut désormais être effectuée par le nu-propriétaire.

Article rédigé par le pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818