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17 NOV. 2016 Sapin II : le projet de loi adopté par l'Assemblée

Une mesure adoptée définitivement par l'Assemblée

Mardi 8 novembre, le projet de loi Sapin 2 a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale.

Lors de la navette parlementaire, quelques nuances ont toutefois été apportées à l’une des mesures faisant polémique permettant de limiter temporairement certaines opérations sur les contrats d’assurance vie. Ainsi, en deuxième lecture, les députés ont voté un amendement imposant au HCSF « de tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d'assurance dans l'exercice des nouveaux pouvoirs qui lui sont confiés ».

Enfin, dans le texte définitif, la durée de restriction des retraits a été limitée à 6 mois maximum : la période de 3 mois prévue initialement n'est donc renouvelable qu'une seule fois.

Article achevé de rédiger le 16/11/16

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Depuis plusieurs semaines, le projet de Loi Sapin II*, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est au cœur des discussions. L'attention se porte en particulier sur l’article 21 bis (désormais le nouvel article 49 de la loi), qui tend à élargir et renforcer les prérogatives du Haut Conseil de Stabilité Financière aux organismes d’assurance (HCSF).

Cet organisme, créé le 26 juillet 2013 par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, exerce une mission de surveillance du système financier, dans le but d'en préserver la stabilité et de favoriser la croissance économique. A ce jour, il intervient essentiellement dans le secteur bancaire en émettant des avis ou en mettant en œuvre des mesures préventives destinées à limiter les perturbations du système financier.

En matière d’assurance vie, la loi prévoit désormais que le HCSF puisse temporairement :

- limiter l’exercice de certaines opérations ou activités ;

- limiter la distribution de dividendes aux actionnaires ;

- suspendre ou restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

- suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat.

L’élargissement de sa sphère d’intervention inquiète les acteurs du marché et les assurés qui craignent de ne pas pouvoir récupérer leur épargne en cas de crise majeure.

Il nous semble important de souligner que ces mesures conservatoires, qui existent depuis 2013, ne pourraient être prises afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière des établissements concernés, et plus largement pour la stabilité du système financier que sur avis de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’autorité de tutelle de la banque et de l’assurance (qui disposait déjà de ces prérogatives et ne les a jamais mises en application à ce jour) et pour une période limitée de 3 mois renouvelables une fois.

En résumé, ces nouvelles dispositions visent à renforcer le dispositif de protection de l’épargne en préservant les intérêts des épargnants et la solvabilité des assureurs.

En effet, dans un contexte de taux durablement bas, les assureurs continuent de servir un rendement des actifs généraux largement supérieur aux taux réels. Des mesures allant dans le sens de la protection de la stabilité du système sont donc nécessaires.

Nos convictions

La fin de la garantie de la liquidité semble être une orientation raisonnable, car elle sera le gage de la pérennité des compagnies d’assurance, et donc des avoirs des clients.

Même avec ces ajustements, le contrat d'assurance vie conserve ses avantages face à d'autres supports, notamment en termes de fiscalité sur le revenu et sur les successions.

Enfin précisons que la Loi Sapin II a une portée nationale exclusivement. Il ne s’appliquerait donc pas à l’assurance vie luxembourgeoise qui continue de bénéficier d’un niveau de protection supérieur, notamment via la notion de super privilège inscrite dans la loi luxembourgeoise depuis 1991.

En conclusion

Il sera nécessaire d’être attentif aux modalités d’application et aux niveaux de capitaux impactés.

La Loi Sapin II est une loi française qui s’appliquerait donc en France.

S’agissant d’une problématique universelle, et compte tenu du fait que beaucoup d’assureurs luxembourgeois adossent leurs fonds en euros à celui de compagnies françaises, nous savons que Le Grand-Duché se montre très attentif et devrait se positionner très rapidement sur le sujet

Sujet à suivre donc, en fonction de l’avancée des discussions.

*Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article achevé de rédiger le 21/10/16