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15 NOV. 2016 Le prélèvement à la source en 5 questions

Ce projet de loi de finances suit actuellement le processus législatif et devrait être définitivement adopté fin décembre. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pourrait ainsi voir le jour en 2018. Il a pour finalité de supprimer le décalage d'un an existant entre l'année d'imposition des revenus et celle au cours de laquelle l'impôt afférent à ces revenus est effectivement payé.

Dans ce premier article, nous nous intéressons aux grandes lignes du projet. Nous aborderons les différentes applications pratiques dans plusieurs articles à venir.

1. Quelles sont les personnes concernées ?

Les salariés, retraités et travailleurs indépendants et personnes percevant des revenus fonciers.

2. Quels sont les revenus visés ?

Les salaires, les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA…), revenus de remplacements (retraites, chômage, maternité, maladie mais aussi fraction imposable des indemnités de licenciement..), rentes viagère, revenus fonciers.

Attention : les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle qui suivent les mêmes modalités de recouvrement que l’impôt sur le revenu seront également concernés par la mise en place d’un prélèvement à la source (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux).

3. Quels sont les revenus exclus du prélèvement à la source ?

Il conviendra de distinguer les revenus courants et les revenus exceptionnels, les revenus courants étant les revenus susceptibles d’être reçus annuellement et les seuls soumis au prélèvement à la source.

Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts), les plus-values immobilières et mobilières, les plus-values afférentes à des biens meubles corporels, ainsi que les gains issus de stock-options et actions gratuites ne sont pas visés par les nouvelles modalités de recouvrement à la source. Ils seront, tout comme les revenus qualifiés d’ « exceptionnels », soumis à l’impôt après le dépôt de la déclaration de revenus dans laquelle ils auront été mentionnés.

4. Comment s’effectuera ce prélèvement ?

  • pour les traitements et salaires, pensions et revenus de remplacement : prélèvement à la source de l’impôt par l’employeur, les caisses de retraite et d’assurance chômage.

L’impôt prélevé apparaîtra sur la fiche de paie. Le paiement sera étalé sur 12 mois et coïncidera avec la date de perception du revenu.

  • pour les indépendants (BIC, BNC, BA…) et les bénéficiaires de revenus fonciers : paiement de leur impôt sur le revenu via des acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration sur la base des revenus des mois précédents et ajustés en fonction des revenus effectifs.

Cette méthode est justifiée par le caractère très fluctuant des revenus des artisans et commerçants.

5. Quel taux retenu pour le prélèvement ?

Le taux d’imposition sera propre à chaque foyer fiscal.

Exemple :

Au printemps 2017, le contribuable fait sa déclaration de revenus 2016. Le taux d'imposition appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition envoyée en aout/septembre 2017 par l’administration fiscale. Le taux applicable en 2018 sera donc calculé sur la base des revenus N-2 (2016).

Le taux d'imposition sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, réactualisé, chaque année, en septembre.

Tout changement de situation (décès, mariage, naissance) devra être signalé sous 2 mois et le taux sera corrigé.

Le contribuable pour opter pour un taux de prélèvement calculé sur la base d’un grille de taux par défaut et sur la seule base de ses salaires (notamment quand il existe de gros écarts de revenus entre les membres d’un même foyer fiscal ou que le contribuable ne désire pas que son employeur connaisse sa situation patrimoniale).

Une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui

Prochain sujet : Année 2017 : une année de transition ? A RETROUVER ICI

Article rédigé par le Pôle solutions patrimoniales de la Banque Privée 1818