5 DÉC. 2016 Que recouvre la donation manuelle sur le plan juridique et fiscal ?

A l’approche de Noël, la course aux cadeaux bat déjà son plein. Mais que recouvrent exactement les cadeaux et dons d’un point de vue juridique et fiscal ? Quels sont les pièges à éviter ? Aurélie Allamigeon, Directeur au sein de l'Ingénierie Patrimoniale, répond à nos questions.

Quel est la différence entre un don et un cadeau?

Un don, comme son nom l'indique, est une donation qui est soumise à un régime spécifique au regard du droit civil et du droit fiscal.

Au contraire, avec le cadeau, que l'on appelle aussi « présent d'usage », on sort de la sphère des donations, on échappe donc au corps de règles qui les concerne civilement et fiscalement.

Quelles sont les implications de cette distinction ?

A titre principal, un don est rapportable à la succession de celui qui l'a consenti : en présence de plusieurs héritiers, on présume que le défunt a souhaité une égalité entre eux et que ce qui a pu être donné du vivant n'est en principe rien d’autre qu'une avance sur la succession future.

Par exemple, un père de deux enfants a consenti de son vivant un don manuel uniquement à l'un de ses enfants. A son décès, celui qui a bénéficié de la donation devra rapporter celle-ci. En principe, il conserve le bien qu'il a reçu, mais la valeur de celui-ci sera prise en compte pour le calcul de ses droits dans la succession.

Parce qu’il ne s’agit pas d’une donation, un présent d'usage échappe totalement à cette règle. Dans la succession du défunt, le présent d’usage ne réduirait pas les droits de l’héritier qui en aurait bénéficié.

Où commence exactement la notion de présent d'usage ?

Pour être considéré comme un présent d'usage, il convient de réunir deux circonstances :

1.le cadeau doit être consenti à l'occasion d'un événement particulier comme Noël, un anniversaire, la réussite d'un concours...

2.il ne doit pas être excessif au regard de la situation financière et patrimoniale du donateur.

Il s’agit là d’une notion subjective de sorte que ce qui peut être considéré comme un cadeau pour certains ne le sera pas nécessairement pour d'autres !

Notons également que le cadeau peut parfois être source d'ennuis pour son bénéficiaire. On peut citer la possible réaction de futurs héritiers qui prétendraient que le cadeau est en fait une donation qui sera rapportable dans la succession. Cette réaction pourrait conduire l'administration fiscale à se saisir du dossier et à tenter de requalifier le cadeau en donation afin d’exiger des droits de donation.

Quelle est la différence entre ces 2 concepts sur le plan fiscal ?

Les dons sont soumis aux droits de donation alors que les cadeaux y échappent. Les droits de donation dépendent du lien de parenté entre celui qui donne (le donateur) et celui qui reçoit (le donataire).

Par exemple, si un père consent une donation à son enfant, les 100 000 premiers euros ne seront pas taxés, c'est ce que l'on appelle un abattement (pourvu qu'aucune donation n'ait été consentie par ce père à cet enfant dans les 15 années précédentes, cf ci-après). L’excédent est soumis aux droits de donation selon un barème progressif dont le taux marginal est de 45 %.

Quand il s’agit d’une donation à un tiers, il n'y a pas d'abattement et un taux de taxation unique de 60 % s’applique.

Doit-on attendre 15 ans après une première donation avant de donner à nouveau ?

Civilement, une donation est toujours possible. La règle des 15 années a une portée exclusivement fiscale. Elle implique que si une donation consentie par un donateur à un bénéficiaire permet d’utiliser l’abattement disponible, ce dernier ne pourra pas être revendiqué si une nouvelle libéralité est réalisée entre ces mêmes personnes dans les 15 années suivantes. Par ailleurs, si des droits ont été calculés d’après un barème progressif, la fiscalité sur la nouvelle donation sera liquidée à partir des taux qui n’ont pas été utilisés, plus élevés. Par conséquent, le coût fiscal sera plus important.

Par exemple, si le père donne à son enfant en 2016 et que la donation a utilisé l'abattement de 100 000 €, cela signifie qu'il faudra attendre 2031 pour bénéficier à nouveau de cet abattement. Donc s’il choisit de donner avant, cela sera tout simplement plus onéreux fiscalement.

C’est pour ces raisons liées au renouvellement tous les 15 ans des avantages fiscaux, qu’il est globalement plus intéressant de commencer à transmettre jeune.

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