13 FÉV. 2017 PEA et exonération d’ISF

Rappel des faits

Monsieur Z est résident français, salarié dans une entreprise d’aéronautique française. Il possède des actions de cette société dans son PEA et se demande s’il peut bénéficier d’une exonération d’ISF à ce titre.

Par ailleurs, il dispose d’un PEA-PME avec des titres de PME, et s’interroge également sur une éventuelle exonération d’ISF.

décryptage

I.Exonération ISF des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux

Sont exonérées d'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant), les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale lorsque le redevable y exerce :

  • s'il s'agit d'une société soumise à l'IS, son activité principale comme salarié ou mandataire social ;
  • s'il s'agit d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, son activité principale.

L'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions soient conservées pendant au moins six ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée pour la première fois.

En l’espèce, Monsieur Z pourra bénéficier de l’exonération des ¾ à compter de l’année de demande, sous condition de conserver les titres pendant six ans à compter de l’année de demande.

Le fait qu’il les détienne depuis un certain nombre d’années sur son PEA est sans incidence sur la durée qui restera à courir, et qui sera de six années.

II.Exonération ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME

Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME au sens communautaire ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein sont totalement exonérés d'ISF.

Pour ouvrir droit à l'exonération, les apports doivent être effectués au profit de sociétés exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Attention : les souscriptions susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération s'entendent des apports effectués lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital.

Dès lors, sont exclus du régime de faveur les titres :

  • Déjà émis acquis par un redevable de l’ISF ;
  • Reçus par un redevable par succession ou donation ;
  • Reçus par un redevable à l’occasion d’opérations de fusion ou de scission.

Pour bénéficier de cette exonération, Monsieur Z devra répondre aux conditions précédentes, et obtenir une attestation des sociétés dont il détient les titres précisant que les conditions sont remplies.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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