19 MAI 2016 Déclaration des revenus en ligne : mode d'emploi

Le 18 mai dernier était la date limite pour déposer sa déclaration des revenus papier auprès de l’administration. Mais il est encore possible de la déposer en ligne et de nombreux contribuables doivent dorénavant procéder ainsi.

En effet, si jusqu’à présent, les particuliers avaient la possibilité de déclarer leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 quater B ter du CGI, l’article 1649 quater B quinquies du CGI, rend aujourd’hui progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration des revenus et de ses annexes, pour les contribuables qui disposent d’un accès à internet.

Ces dispositions s'appliquent :

1/ Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ;

2/ Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ;

3/ Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ;

4/ A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018.

Aux termes de ce nouvel article, l’obligation de télédéclarer concerne les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

Toutefois, les contribuables qui disposent d’un accès à internet, mais qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier. D’après les travaux parlementaires, cette disposition vise les personnes qui, bien que dotées d’un accès à internet, ne seraient pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne (par exemple, des personnes âgées).

Notons que la déclaration « papier » ne comporte pas de case spécifique à cocher permettant aux contribuables, qui ne disposent pas d'un accès internet ou qui en disposent mais ne sont pas en mesure de télédéclarer, d'informer l'administration de leur situation. D'après les déclarations du ministre des finances, le fait de signer une déclaration « papier » équivaudra pour le contribuable à signifier à l'administration qu'il ne lui est pas possible de déclarer en ligne.

Pour rappel, la date limite des déclarations en ligne est fixée en fonction du numéro de département de domiciliation au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration : mardi 24 mai 2016 à minuit pour la zone 1 (départements nos 01 à 19), mardi 31 mai 2016 à minuit pour la zone 2 (départements nos 20 à 49) et mardi 7 juin à minuit pour la zone 3 (départements numéros 50 à 974/976).

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