9 DÉC. 2016 Impôt à la source : 2017, année blanche ou année de transition ?

Dans notre premier ARTICLE nous avions abordé le prélèvement à la source en 5 grandes questions afin d’expliquer les grandes lignes de ce projet de loi. Nous nous intéressons aujourd’hui au mythe de l’année 2017 : année blanche ou simplement année de transition ?

2017, une année censée être blanche !

En réalité, les revenus 2017 n’échappent pas au paiement d’un impôt puisqu’au printemps 2018, le contribuable déclarera les revenus qu’il a perçus en 2017 et en septembre 2018 il recevra un avis d’imposition correspondant à ces revenus.

Pour éviter que les contribuables n’aient pas à payer 2 fois des impôts en 2018 (une fois via le prélèvement à la source mensuel sur la base de leur revenus mensuels perçus courant 2018 et une seconde fois en septembre sur la base de leurs revenus perçus en 2017, déclarés au printemps 2018), l’administration attribuera au contribuable un Crédit d’Impôt de Modération du Recouvrement (CIMR), qui gommera l’impôt correspondant aux revenus courants perçus en 2017. Revenus courants par opposition aux revenus exceptionnels. Seul l’impôt correspondant à ces revenus exceptionnels devra donc être réglé en septembre 2018.

L’application de ce mécanisme de CIMR permettra également de maintenir le bénéfice des réductions et crédits d’impôts acquis en 2017. Les investissements ouvrant droit à crédit d’impôts ne seront pas perdus, mais les crédits d’impôt ne seront restitués qu’en septembre 2018.

Prenons un exemple :

Un foyer constitué d’un couple marié ayant déclaré, au titre de chacune des années 2016 et 2017, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 18 000€, soit 1 500€ par mois, ainsi que des BIC pour un montant annuel imposable de 18 000€.

Au titre de l’année 2017, ce foyer pourra bénéficier d’une réduction d’impôt :

  • pour don à un organisme d’intérêt général de 2 000€
  • et d’un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile de 500€

Le montant d’impôt sur le revenu brut dû au titre des années 2016 et 2017 est constant : il est égal à 1 706€. L’impôt sur le revenu net au titre de l’année 2017 étant quant à lui égal à -500 € (1 706 – 1 706 –500, la réduction d’impôt de 2 000€ n’ayant pu être imputée qu’à hauteur de 1 706€).

Lors de l’année 2018, le foyer perçoit des revenus identiques aux années précédentes. À compter du 1er janvier 2018, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration sera de 4,7 % (1 706 / (18 000 + 18 000)).

Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux sera de 71€ (4,7 % x 1 500), soit un montant annuel de 852€ (71 x 12).

Le montant d’acompte contemporain afférent aux BIC sera égal à 846€ (4,7 % x 18 000), soit douze versements mensuels de 71€ chacun (846 / 12).

En septembre 2018, le foyer aura déclaré au titre de l’année 2017 des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel de 18 000€, ainsi que des BIC pour un montant annuel de 18 000€. Le foyer bénéficiera par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 1 706€. Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le foyer au titre de l’année 2017 sera en réalité de – 2 206€ (1 706 –1 706 – 500 – 1 706).

L’intégralité de son impôt aura été annulée grâce au CIMR et le foyer, en se voyant restituer la somme de 2 206€ (1 706 + 500) en septembre 2018, aura bel et bien bénéficié d’une part de la réduction d’impôt acquise lors de l’année 2017 pour sa part imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 (1 706€) et, d’autre part, du crédit d’impôt acquis au titre de l’année 2017 (500€), dans son intégralité.

Au cours de l’année 2018, le contribuable acquittera par conséquent un montant de prélèvement à la source mensuel de 142€ (71 + 71), et se verra restituer un montant d’impôt dû au titre de l’année 2017 de 2 206€ en septembre 2018.

En acquittant uniquement un prélèvement contemporain de la perception des revenus, il pourra ainsi bénéficier, dès le 1er janvier 2018, des effets du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du gouvernement, tandis que les réductions et crédits d’impôt acquis lors de l’année 2017 se matérialiseront bel et bien en septembre 2018, ce qui permettra de conserver le soutien aux secteurs sociaux concernés.

A noter que plus l’impôt latent de 2017 sera faible, plus le CIMR restitué en septembre 2018 sera faible et inversement ! L’administration s’est bien doutée que des contribuables essaieront de profiter de l’effet d’aubaine en gonflant leurs revenus 2017 ou en diminuant leurs dépenses, ouvrant droit à déductions fiscales, particulièrement s’agissant des revenus fonciers. Le mécanisme du CIMR s’accompagne donc d’un dispositif visant à ne pas inciter les ménages à relever artificiellement leurs revenus et ne pas réaliser de travaux sur l’année 2017.

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Pour relire nos articles sur le prélèvement à la source :

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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