11 MAI 2016 Impôts : le prélèvement à la source

Il a été beaucoup question du prélèvement à la source de l’impôt. La fiscalité de l’épargne connait les retenues à la source depuis de nombreuses années.

Mais, pour pouvoir agir à la source, encore faut-il avoir un établissement payeur (banque, compagnie d’assurance, notaire, entreprise…).

Or, le paradoxe, pour les revenus de capitaux mobiliers, c’est que l’établissement payeur peut être le contribuable lui-même. Tout manquement aux formalités déclaratives est sanctionné d’une pénalité de 10 %.

Le contribuable doit donc être vigilant s’agissant de ses revenus de source étrangère et pour les opérations financières réalisées au sein d’une société civile à l’IR. Pour les formalités incombant à la société, le gérant s’assurera de disposer de la trésorerie nécessaire. Les déclarations doivent être remplies et le paiement effectué avant le 15 du mois qui suit celui de la réalisation du revenu. Dans un cas c’est au service des impôts des entreprises de son domicile qu’il faut s’adresser et dans l’autre à la recette des non-résidents.

Enfin, les modalités de paiement ne sont pas identiques, un virement à la Banque de France est obligatoire pour les sociétés civiles lorsque l’impôt est supérieur à 1500 €.

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