28 AVR. 2017 Les modalités de déclaration des plus-values

Déclaration n°2074 : mode d’emploi

Le moment de se plonger dans sa déclaration de revenus approche (la date limite est le 17 mai prochain pour la déclaration « Papier » et du 23 mai au 6 juin pour la déclaration en ligne en fonction du département de résidence).

Si le formulaire n°2042 semble aride, il n’est rien comparé au formulaire n° 2074 et ses formulaires annexes ! C’est sur ces formulaires que doivent figurer les plus et moins-values sur valeurs mobilières déterminées par vous-même ou par vos établissements bancaires.

Ces plus-values sont imposables, pour l’année 2016, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (la CSG sera déductible à hauteur de 5,1 % en année N+1, soit en 2017 sur les revenus 2016).

Pour leur détermination, les plus-values peuvent être diminuées, sous certaines conditions, d’un abattement de droit commun pour durée de détention.

Durée de détention

Taux d’abattement

Inférieure à 2 ans

0 %

Entre 2 et 8 ans

50 %

Supérieure à 8 ans

65 %

Dans le cadre de certains régimes spécifiques (cession à l’occasion d’un départ en retraite, cession de titres de PME de moins de 10 ans, cession au sein du groupe familial), des abattements renforcés trouveront à s’appliquer, en lieu et place des abattements de droit commun.

Durée de détention

Taux d’abattement

Inférieure à 1 ans

0 %

Entre 1 et 4 ans

50 %

Entre 4 et 8 ans

65 %

Supérieure à 8 ans

85%

En pratique, vous devrez opérer de la façon suivante pour déterminer la plus-value à déclarer (qui sera soumise à l’impôt sur le revenu).

  • Etape 1 : Constater les plus-values réalisées au cours de l’année d’imposition (2016) et déterminer le ou les taux d’abattement pour durée de détention applicable(s) aux plus-values concernées ;
  • Etape 2 : Imputer sur les plus-values, les moins-values réalisées au cours de la même année d’imposition ou des années précédentes (moins-values en report),
  • Etape 3 : Appliquer l’abattement pour durée de détention au(x) taux défini (s), sur le reliquat de plus-values déterminé après imputation éventuelle des moins-values ;
  • Etape 4 : Déclarer les plus-values imposables (nettes d’éventuelles moins-values et de l’éventuel abattement) et déclarer les éventuelles moins-values en report.

Pour ce faire, vous vous aiderez de l’IFU (imprimé Fiscal Unique) que votre banque vous aura adressé.

Par exemple, si l’IFU indique,

vous devrez remplir votre formulaire 2074 ou 2074-CMV comme suit :

Recommandation : Le contribuable a intérêt à imputer ses moins-values, en premier lieu, sur ses plus-values à plus faible abattements.

Vous devrez enfin reporter sur la déclaration 2042 en case 3VG : 12 250€ et en case 3SG : 22 750€.

Attention : Les prélèvements sociaux se calculeront sur la plus-value imputée de la moins-value, mais avant application de l’abattement pour durée de détention. L’assiette taxable sera donc, dans notre exemple, de 35.000€

Par ailleurs, si vous avez cédé des titres ayant bénéficié d’un report d’imposition (notamment en cas de perception d’un complément de prix afférent à des titres dont la plus-value a bénéficié d’un report d’imposition de l’article 150-0 D bis du CGI, et de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI qui concerne les plus-values d’apport à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur), il conviendra de déposer une déclaration 2074-I à l’appui de la 2074.

A vous de jouer !

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