29 SEP. 2017 Projet de loi de finances pour 2018, Bercy vient de lever le voile sur les principales mesures, adoption du projet au plus tard le 22 décembre 2017

Réforme du régime d'imposition des revenus de l'épargne à compter du 1er janvier 2018.

I/ La mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax »

Un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % (12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu serait plus favorable, auront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.

Pour rappel, si une personne opte pour l’imposition au barème progressif, une partie de la CSG acquittée est déductible des revenus en N+1. Elle est à ce jour de 5,10% mais sera de 6,8% pour tenir compte de l’augmentation de la CSG de 1,7 points en 2018.

La quasi-totalité des revenus de capitaux mobiliers sont concernés par le PFU y compris les intérêts des plans épargne logement et des comptes épargne logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 et certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application de l’exit tax.

Sont donc notamment visés, les intérêts, dividendes et plus-values mobilières et sous conditions à l’assurance vie.

a/ Les aménagements des dispositifs d’abattement

En contrepartie du PFU de 30%, le législateur prévoit une suppression de l’ensemble des abattements.

Toutefois, le contribuable qui choisira l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR continuera à bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes perçus.

Existence d’une clause de sauvegarde permettant la préservation de l’abattement de droit commun (50% et 65%) en fonction de la durée de détention des titres et de l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans (65% et 85%) sous conditions :

  • Option pour une imposition de l’ensemble des revenus du capital au barème de l’IR
  • Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018

Par ailleurs, un abattement spécifique de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est créé et sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2022.

Il s’applique que le contribuable soit soumis au PFU ou choisisse une imposition au barème progressif.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, le dirigeant optant pour l’imposition au barème progressif ne pourra pas cumuler l’abattement de 500.000 euros et l’abattement pour durée de détention.

Il y aura donc un intérêt certain à opter pour la flat tax dans l’hypothèse d’une plus-value importante.

b/ Particularité applicable aux contrats d’assurance vie

Il convient de s’intéresser plus particulièrement à l’impact de ce nouveau dispositif sur l’assurance vie.

Le PFU de 30% s’applique aux produits des contrats d’assurance vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 par des contribuables dont le total des encours placés en assurance vie dépasse un seuil de 150 000 euros pour un contribuable seul (300 000 euros pour un couple soumis à imposition commune).

Il s’agirait de raisonner par souscripteur et non par contrat pour déterminer ce seuil.

Le taux forfaitaire de 7,5% auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux (17,20% à compter du 1er janvier 2018) continuera à s’appliquer :

  • Aux produits contenus dans un rachat lorsque le montant total des encours du souscripteur est inférieur à 150 000 €
  • Aux produits contenus dans un rachat et afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017

II/ La création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI)

a/ Remplacement de l’ISF par l’IFI

Ce nouvel impôt portera exclusivement sur les actifs de nature immobilière. Malgré cette transformation importante, certains éléments du régime de l’ISF seraient maintenus.

b/ L’imposition est donc recentrée sur les actifs immobiliers.

C’est donc désormais la seule fortune immobilière qui sera imposée.

Sont donc concernés :

  • Les biens et droits immobiliers détenus en direct ou indirectement par les membres du foyer fiscal ainsi que parts ou actions de sociétés ou organismes établis en France ou hors de France à hauteur de la valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
  • La valeur de rachat des contrats d’assurance vie pour la fraction représentative d’actifs immobiliers.

Les parts de SCI, SCPI, OPCI sont donc concernées.

Le seuil d’imposition reste inchangé : 1 300 000 €

Sont donc concernés les patrimoines nets immobiliers de + de 1 300 000 € (après déduction des charges).

Le barème n’est pas modifié :

Tableau_Bareme.PNG

L’abattement de 30% sur la résidence principale est maintenu.

Le système de plafonnement de l’IFI remplace dans les mêmes conditions le plafonnement de l’ISF.

Néanmoins, son utilisation pourrait s’avérer limitée l’année 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source.

Ce crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) aura pour effet, tout en évitant une double imposition des revenus, de rendre inefficace le plafonnement de l’IFI puisque l’impôt sur le revenu 2018 a vocation à être gommé par l’application du CIMR.

Au titre des mesures de faveur, l’exonération pour biens professionnels et la réduction dont bénéficie les dons à certains organismes d’intérêt général à but non lucratif sont maintenues.

La notion de biens professionnels devra donc s’entendre uniquement des immeubles utiles à l’exercice d’une activité professionnelle.

Quant aux régimes de faveur, notons la suppression remarquée de la réduction pour investissement dans les PME (50% du montant des versements, plafonnée à 45 000 euros).

Le gouvernement ne semble pas opposé au renforcement du dispositif défiscalisant « IR-PME » afin de palier à la baisse de l’investissement.

c/ Aménagement du passif déductible de l’IFI

Le passif restera déductible s’il est affecté à un actif imposable, toutefois des limites au passif admis en déduction ont été prévues :

  • La déduction des prêts in fine finançant un actif taxable est admise seulement par exception et limitée à une fraction annuelle calculée comme suit : montant emprunté – (montant emprunt x nombre d’annuités écoulées) / durée de l’emprunt)
  • Les prêts contractés auprès du conjoint, PACS, concubin et enfant mineur du redevable par l’intermédiaire d’une société interposée sont exclus.
  • Les prêts obtenus auprès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur n’ayant pas un caractère normal le sont également ainsi que ceux contractés par les membres du foyer fiscal IFI auprès d’une société que le redevable contrôle directement ou indirectement.

    Un plafonnement du passif déductible est également institué. En présence, d’un actif net taxable à l’IFI supérieur à 5 millions d’euros et d’un passif admis en déduction représentant plus de 60% de cet actif taxable, la déduction de l’excédent est limitée à 50%.

    III/ La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)

    Le ministre de l’Economie et des Finances a confirmé que l’impôt sur les sociétés qui pèse sur les bénéfices passera de 33,3% à 25% en 2022.

    Pour mémoire, la LF pour 2017 a initié la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et du plafond de bénéfices réalisés, pour atteindre un taux de droit commun de 28 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2020.

    Pour 2018 : 28% pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 500.000 € et 33,33% pour la fraction de bénéfice supérieure à 500.000 €.

    De 2019 à 2022 :

    Tableau_Impot.PNG

    Et toujours 15% pour la fraction du bénéfice comprise entre 0€ et 38.120 € pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7,63 m€.

    Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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