29 MAR. 2017 Revenus fonciers des non-résidents et prélèvements sociaux

Alors que les non-résidents n’étaient initialement pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française, la loi a entendu les y assujettir à compter de 2012.

Cette mesure de 2012 a engendré des réclamations auprès de l’administration fiscale mais également une procédure en infraction provenant de la commission européenne. Parallèlement, une question préjudicielle a été posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne par le Conseil d’Etat sur la pertinence de l’application des prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine des non-résidents au regard notamment du règlement portant sur la libre circulation des travailleurs (affaire de Ruyter).

Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 26 février 2015, puis un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2015, sont venus reconnaître le non assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes ne bénéficiant pas du régime français de protection sociale.

Il en résultait que les non-résidents, ainsi que les résidents fiscaux français affiliés à un régime de protection sociale étranger (travailleurs frontaliers), n’étaient plus taxables aux prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobilières de source française. S’ils avaient acquitté cet impôt, ils pouvaient demander le dégrèvement pour les prélèvements sociaux acquittés à tort en 2013 et 2014 (le remboursement ne pouvait concerner que 13,5% sur les 15,5%, le prélèvement de 2% n’étant pas concerné par la décision de Ruyter).

Attention, la restitution était, en revanche, refusée aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de cette différence de traitement (entre les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen et ceux affiliés à un régime dans un Etat tiers) avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (CE QPC 15-12-2016 n° 401716).

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février.

Pour ce faire, le législateur a modifié l’affectation budgétaire des contributions sociales sur les revenus du capital pour les affecter au «financement exclusif de prestations sociales non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts».

Saisi par des parlementaires, le Conseil Constitutionnel a jugé le 17 décembre dernier que le nouveau régime était conforme aux principes constitutionnels.

Décision du Conseil Constitutionnel 9 mars 2017 (Cons. const. QPC 9-3-2017 n° 2016-615)

La différence de situation, qui découle notamment du lieu d’exercice de l’activité professionnelle entre les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen et les personnes affiliées dans un Etat tiers, justifie la différence de traitement établie par ces dispositions est ainsi en rapport direct avec l’objet de la loi. Le Conseil constitutionnel vient donc de juger le texte conforme à la constitution.

Conséquences pratiques

L’imposition des non-résidents et des travailleurs frontaliers aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières est donc rétablie. Ce régime s’applique aux revenus fonciers perçus à partir du 1er janvier 2015 et aux plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2016.

Les non-résidents et les travailleurs frontaliers affiliés à un régime de sécurité social européen pouvaient demander le dégrèvement pour les prélèvements sociaux acquittés à tort en 2013 et 2014.

Les non-résidents affiliés à un régime dans un Etat tiers ne le pouvaient pas.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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