29 AOÛT 2016 Maintien du dispositif Pinel en cas d’expatriation, possible ?

Un contribuable s’apprête à partir au mois de mars 2017 en expatriation à l’étranger dans le cadre de ses activités professionnelles.

A la fin de l’année 2015, il a acquis un appartement en VEFA, éligible au dispositif Pinel, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du prix de revient du bien acquis.

Ce bien sera livré en décembre 2016. Dès cette date, ce contribuable devra s’engager à louer le bien pour une durée minimale de location de 6 ou 9 ans (sur option). Cette option sera irrévocable. Le contribuable pourra, dès lors, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un sixième ou un neuvième de son montant total par année.

Il s’interroge sur la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôts Pinel après son départ de France.

L’administration fiscale a précisé que pendant les périodes d'imposition au cours desquelles le contribuable n'est plus considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, la réduction Pinel octroyée ne peut plus être imputée et ne peut faire l'objet d'aucune imputation ultérieure.

Ainsi, si le contribuable revient en France (et redevient résident fiscal français) après la période d'engagement de location (de 6 ans ou 9 ans, éventuellement prorogée de 3 années complémentaires), la réduction d’impôt est perdue.

En revanche, s’il redevient résident fiscal de France pendant la période d'engagement de location, la fraction annuelle de réduction d'impôt (un sixième ou un neuvième de la réduction totale) s'impute sur l'impôt dû au titre des années d'imputation restant à courir.

En l’espèce, le contribuable veut s’expatrier pour 4 ans. Il ne pourra pas bénéficier de la réduction pendant qu’il sera non-résident mais, lorsqu’il rétablira sa résidence fiscale en France, il bénéficiera à nouveau de la réduction d’impôts Pinel pour les 2 ou 5 ans restants, voire plus, en cas de prorogation de l’engagement, puisqu’il reviendra pendant la période d’engagement de location.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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