13 JUI. 2017 Donations en nue-propriété : la présomption légale de propriété

L’article 751 du Code général des impôts (CGI) pose une présomption de fictivité des donations en nue-propriété de tout bien intervenues au profit d’héritiers moins de 3 mois avant le décès de l’usufruitier.

En effet, ces donations tardives en démembrement sont analysées par le législateur comme un moyen abusif de se soustraire au paiement de l’impôt de mutation par décès en se prévalant de l’application de l’article 1133 du CGI (lequel prévoit que « la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu (…) par le décès de l'usufruitier »).

Ainsi, de telles donations sont réputées inexistantes sur le plan fiscal et les biens donnés se trouvent réincorporés à la masse successorale de l’usufruitier défunt. Ils viennent ainsi augmenter l’assiette des droits de succession dus par les héritiers du de cujus. Les droits acquittés au moment de la donation pourront toute de même, fort heureusement, être imputés sur les droits de succession dus après réintégration fiscale des biens donnés dans la succession.

Traditionnellement, c’était l’administration qui se prévalait de l’application de l’article afin de rehausser l’assiette des droits de succession.

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une présomption simple, l’héritier pouvait alors chercher à justifier de la réalité et de la sincérité de la donation effectuée.

Dans l’arrêt du 1er mars 2017 (Cass. Com., 1er mars 2017, n° 15-14.170), ce n’est pas l’Administration qui s’est prévalue de l’application de la présomption légale, mais les héritiers. Effectivement, la partie ayant eu intérêt à invoquer ces dispositions n’a pas été celle au profit de laquelle le texte fut rédigé à l’origine.

Les faits : l’administration avait notifié un redressement fondé sur l’inexactitude de la valeur retenue pour l’assiette des droits de donation, qu’elle entendait ainsi rehausser. De façon peu commune mais ingénieuse, pour se soustraire audit rehaussement, les héritiers ont donc excipé de l’inexistence de la donation sur le fondement de l’article 751. La charge de la preuve contraire leur incombant et n’ayant pas d’intérêt à l’apporter en l’espèce, l’argument s’en trouvait donc imparable pour l’administration (celle-ci ne pouvant diligenter deux procédures différentes pour remettre en cause une même opération).

Une illustration de plus de l’audace (payante) d’un conseil et la preuve que le Code général des impôts nous réserve encore des surprises, des bonnes surprises au cas présent !

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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