16 JUI. 2017 LOCATION MEUBLÉE : PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR UN RÉSIDENT ÉTRANGER ?

I/ Rappel des faits

Madame Z est résidente fiscale au Canada, et loue un meublé à Paris. Elle veut savoir si elle est assujettie aux prélèvements sociaux.

II/ Commentaires

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers.

On distingue deux types de locations en meublé : à titre professionnel ou à titre non professionnel.

  • A titre professionnel, les loueurs sont soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité.

Les personnes assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement sont des personnes physiques à la fois considérées comme fiscalement domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

En l’espèce, Madame Z ne répond pas à ces conditions, elle n’est donc pas assujettie aux prélèvements sociaux y afférents.

  • A titre non professionnel, les loueurs sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social (et à ses contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine et assimilés.

Les personnes assujetties aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine et assimilés sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Sont également redevables les non-résidents à raison de leurs revenus fonciers de source française.

En l’espèce, Madame Z ne répond pas à ces conditions, elle n’est donc pas assujettie aux prélèvements sociaux y afférents.

En définitive, que Madame Z soit loueur en meublé, professionnel ou pas, elle ne sera pas assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus qu’elle tirera de cette activité.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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