3 OCT. 2017 Mise en location d’un immeuble pour des courts séjours

RAPPEL DES FAITS

D’après les informations que vous nous avez communiquées, votre cliente souhaite acheter un appartement et le louer pour des courts séjours.

Vous nous indiquez savoir qu’« il y a une nouvelle réglementation pour ce type de séjours, qui limite à 120 jours de location lorsque le bien constitue la résidence principale ».

Dans ce contexte, vous vous interrogez sur l’existence de règles particulières dans le cas où cet appartement ne servirait qu’à la location.

Ainsi, vous souhaiteriez que l’on vous dresse un portrait de cette nouvelle réglementation.

De plus, vous précisez savoir « que dès lors que les clients dépassent 23K€ de recettes locatives meublées, ils doivent payer du RSI ».

Dès lors, vous souhaiteriez avoir davantage de précisions sur le coût complémentaire à la fiscalité classique du LMP/LMNP.

COMMENTAIRES

I/ Sur la mise en location d’un immeuble uniquement destiné à être loué

En effet, dans le cas où l’immeuble ne servirait qu’à la location et ne constituerait pas la résidence principale du loueur, la limite des 120 jours par an ne s’applique pas.

Cette règle a été instituée par l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui est venue modifier la rédaction de l’article L. 324-2-1 du Code du tourisme relatif aux plateformes numériques de mise en location de logements (type Airbnb).

Dorénavant, cet article prévoit que la plateforme est tenue d’obtenir du loueur, préalablement à la location, une déclaration sur l’honneur :

  • attestant du respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables inhérentes à la mise en location,
  • indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ainsi que,
  • indiquant, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement (dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable).

L’annonce relative au logement figurant sur la plateforme devra comporter le numéro de déclaration.

Si la plateforme a connaissance du fait que le logement constitue la résidence principale du loueur, elle doit décompter le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation et en informer annuellement, sur demande, la commune du logement loué. Au-delà de ce nombre de jours (120), le logement ne pourra plus faire l’objet d’une offre de location par l’intermédiaire de la plateforme jusqu’à la fin de l’année en cours.

II/ Sur le régime social du loueur en meublé de courte durée

L’article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l’article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale en ajoutant au 8°que les loueurs en meublé sont tenus de s’affilier au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles (RSI) quand leurs recettes annuelles excèdent 23 000 euros et « lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile », ou lorsque « un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel » (1°du 2 du IV de l'article 155 du Code général des impôts).

Dans le cas d’une location meublée, l’assiette des cotisations au RSI varie selon le mode d’exercice de l’activité et éventuellement la fiscalité de la structure :

Assiette_des_cotisations_au_RSI_Location.JPG

Une option pour l'affiliation au régime général est toutefois possible, dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, quand les recettes annuelles ne dépassent pas les limites de chiffre d'affaires applicables pour les microentreprises, soit :

  • 82 200 euros l’année civile précédente ou bien,
  • 90 300 euros l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé 82 200 euros.

Dans ce cas, l’assiette de calcul est fondée sur les recettes après abattement de :

  • 60 % ;
  • 87 % en cas de meublé de tourisme.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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