12 SEP. 2017 Ordre d’imputation des réductions d’impôt

MADAME C A FAIT CONSTRUIRE UN BIEN IMMOBILIER DANS LE CADRE DU DISPOSITIF SCELLIER EN 2010 (ACHEVÉ EN 2011), LUI OCTROYANT UNE RÉDUCTION D’IMPÔT JUSQU’EN 2020.

Elle envisage à présent un nouvel investissement dans le cadre de la loi Pinel, pour une durée de neuf ans, afin d’anticiper la fin de son Scellier. Sur sa déclaration d’impôt 2020, seront donc présents les deux dispositifs et le cumul des deux réductions dépasserait l’impôt à payer.

Dans ce contexte, Madame C s’interroge sur l’ordre d’imputation des réductions d’impôt : Applique-t-on les réductions d’impôt en fonction de leur antériorité ou la cliente peut-elle décider de retenir les réductions dans l’ordre qu’elle souhaite ?

Dans la mesure où seul l’excédent de réduction d’impôt au titre d’un investissement Scellier supérieur à l’impôt dû peut faire l’objet d’un report les années suivantes, l’ordre d’imputation au titre de l’année 2020 est effectivement important.

Au cas présent, Madame C souligne que le cumul de ses réductions d’impôt sera supérieur à l’impôt dû. Dès lors, l’imputation de la réduction PINEL avant celle de l’investissement Scellier permettrait à la cliente de bénéficier d’un report.

Toutefois, l’ordre d'imputation des réductions d'impôt n'est pas précisé par la loi.

Seule, la documentation administrative de base 5 B 321, § 7 énonçait :

" L'imputation des réductions d'impôt s'effectue dans l'ordre indiqué sur les imprimés de déclaration des revenus correspondant à chacune des années d'imposition concernées. Cependant, cet ordre d'imputation n'est qu'une règle pratique. En effet, en cas de reprise ou de remise en cause des réductions d'impôt, l'ordre d'imputation à appliquer devra, en tout état de cause, être celui qui se révélera être le plus favorable pour le contribuable, compte tenu de l'ensemble des éléments propres à sa situation personnelle ".

Cependant, cette disposition n'a pas été reprise par le BOFiP depuis le 12 septembre 2012. N’étant pas reprise au BOFiP, elle ne serait plus opposable à l’administration.

Pour conclure, la réponse à apporter au questionnement de Madame C ne peut être tranchée.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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