3 OCT. 2016 Le dispositif Pinel dans le cadre d'une tutelle

Exposé de la situation

Vous êtes parents d’un majeur sous tutelle. Vous souhaitez faire un investissement immobilier au nom de cet enfant sachant qu’il est rattaché à votre foyer fiscal. Vous vous demandez s’il est possible d’appliquer la réduction du dispositif Pinel sur l’imposition globale du foyer.

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La réduction d'impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, du ou des logements, dans la limite de deux au plus.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 (dispositif « Pinel »), la réduction d'impôt est répartie sur six ou neuf ans, en fonction de la durée de l'engagement de location, à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

L'investissement peut être réalisé directement par le contribuable. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au contribuable personne physique ayant réalisé l'investissement.

Conformément à l'article 197, I-5 du CGI qui prévoit les modalités d'imputation pour les réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B à l'article 200 du CGI, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prévue à l'article 199 novovicies du CGI s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.

En l’espèce, l’investisseur est une personne physique. Mais il est rattaché au foyer fiscal de ses parents étant considéré comme à charge. La réduction d’impot du dispositif Pinel s’imputera donc sur l’imposition globale du foyer.

Toutefois, une imposition distincte pourrait être demandée si l’enfant dispose de revenus personnels. Dans ce cas cet enfant cesse d’être considéré comme à charge au titre de l’année en cause.

A noter :

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition ou de la construction de deux logements au plus (CGI art. 199 novovicies, V).

Pour l'application de cette disposition, le contribuable s'entend par le foyer fiscal.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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