16 AOÛT 2017 SCI et location meublée : sortons les meubles !

Tout le monde le sait, le régime fiscal applicable aux revenus tirés de la location d’un immeuble détenu par une Société Civile Immobilière sera différent selon que le bien immobilier est loué meublé ou nu.

La location du bien nu, c’est-à-dire non garni de meubles relève du régime des revenus fonciers alors qu’une location meublée relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), l’activité étant alors considérée comme commerciale. La SCI est alors soumise à l’impôt sur les sociétés.

Mais alors, suffirait-il de dissocier la location du bien et la location des meubles le garnissant pour continuer d’appliquer le régime des revenus fonciers ? Un bail commun ou mieux, deux baux distinguant la location du bien immeuble et la location des meubles ?

Pourquoi pas, dans la mesure où deux personnes juridiques bien différentes sont concernées : le propriétaire du bien d’une part (la société) et le propriétaire des meubles d’autre part. La SCI, dans ce cas, loue le bien nu donc relève bien du régime des revenus fonciers !

La jurisprudence, cependant, est venue apporter plusieurs bémols : tout dépendra de la personne propriétaire des meubles garnissant le bien immobilier ! En effet, lorsque le propriétaire des meubles a un lien capitalistique (associé ou membre du même groupe fiscal) avec la société propriétaire du bien, la qualification de location meublée doit être retenue et le régime des revenus fonciers ne pourra pas s’appliquer.

La seule façon d’y échapper est que le propriétaire des meubles soit un tiers à la société mais attention l’époux du propriétaire des murs n’est pas un tiers, a décidé la jurisprudence ! Il dépend du même foyer fiscal que le propriétaire des murs.

Le ménage de printemps ne sera pas pour tout de suite…

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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