16 FÉV. 2017 Principes de calcul de l’IR en cas de décès d’un partenaire

Monsieur et Madame X sont pacsés et ont deux enfants. Monsieur X est décédé le 17/10/2016. Madame X s’interroge sur la manière d’établir sa déclaration de revenus 2016 dans une telle situation.

>Décès intervenant au cours d'une année postérieure à celle du mariage ou du PACS

L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (CGI, art. 6, 8).

En conséquence, quel que soit le conjoint ou partenaire décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (cf. II-A-3 § 210 à 240), deux impositions sont établies l'année du décès :

- une imposition commune, au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès. La déclaration d’impôt commune doit être réalisée dans les délais de droit commun.

- une imposition personnelle, au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu'au 31 décembre.

Ces dispositions se combinent avec les dispositions de l'article 201 du CGI à l'article 203 du CGI lorsque le conjoint ou partenaire décédé exploitait personnellement une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou exerçait une profession non commerciale (BOI-BIC-CESS).

En l’espèce deux impositions seront établies l’année du décès comme ci-dessus évoqué.

>Date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille

La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt établi pour le ménage sont celles existant :

  • soit au 1er janvier de l'année du décès ;
  • soit au jour du décès en cas de situation plus favorable à cette date au regard du quotient familial.

Le conjoint ou partenaire survivant, quant à lui, est considéré comme marié ou pacsé ; les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier de l'année du décès ou au 31 décembre en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année.

>Nombre de parts à prendre en compte :

L’année du décès :

Vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès : 2 parts si vous n'avez pas de personnes à charge, 2,5 parts si vous avez un enfant, 3 parts pour deux enfants…

Si votre conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès.

Les années suivantes :

Les années suivant le décès, vous perdez la part de votre conjoint si vous n'avez pas de personnes à charge, soit 1 part fiscale.

Vous pouvez bénéficier dans certaines situations d’une majoration du nombre de parts. Ainsi, si vous avez au moins un enfant ou une personne invalide que vous comptez à charge ou un enfant que vous rattachez à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille), vous êtes alors assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Par exemple : si vous avez 2 enfants à charge, vous avez ainsi droit à 3 parts.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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