9 MAI 2017 Cession d'or sur compte-titre luxembourgeois

Rappel des faits

Madame Z est résidente fiscale en France, et détient de l’or sur un compte-titre au Luxembourg. Elle s'interroge sur la fiscalité qui sera applicable en cas de cession de cet or.

Décryptage

> La répartition de l’imposition

La Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, en matière d’impôt sur le revenu, vient répartir le droit d’imposer entre les deux Etats.

Aucun article ne concerne en particulier les gains en capital, il faut donc se reporter à l’article 18 (revenus non spécialement visés), qui prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

En l’espèce, l’imposition de la cession d’or au Luxembourg par une résidente Française sera exclusivement imposable en France.

Il faut alors distinguer selon le type d’investissement dans l’or :

  • Soit un investissement dans l’or physique
  • Soit un investissement dans l’or « papier »

> La taxe forfaitaire sur les objets précieux : l’or physique

La cession visée par Madame Z entre dans le champ d’application de la taxe forfaitaire, car il s’agit d’une cession d’or à titre onéreux effectuée par une personne physique. Nous partons du postulat que la cession est supérieure à 5 000€ (inférieure à ce montant, la cession est exonérée de la taxe).

La taxe sera calculée à partir du prix de cession, avec un taux de 10%, auquel s’ajoutera 0,5% de CRDS.

En matière de déclaration, il faut distinguer deux situations :

  • En cas de cession avec la participation d’un intermédiaire, ou lorsque l’acquéreur est établi en France et est assujetti à la TVA. Ce sont eux qui souscrivent la déclaration au service des impôts dont ils dépendent.
  • Pour les autres cessions, c’est le vendeur qui procède à la déclaration sur un cerfa 2091.

> Le régime des plus-values sur compte-titre : l’or papier

L’investissement dans l’or papier relève du régime des cessions de valeurs mobilières prévu à l’article 150-O A du CGI.

Madame Z sera donc imposée au barème de l’IR, plus 15,5% de prélèvements sociaux. Un abattement pour durée de détention sur la base imposable pourra éventuellement trouver à s’appliquer :

  • 50% d’abattement en cas de détention de deux ans à moins de huit ans ;
  • 65% d’abattement en cas de détention de huit ans ou plus.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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