2 JUI. 2017 Déductibilité des droits de garde

A réception de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) adressé par leur banque, Monsieur et Madame B ont constaté que des droits de garde leur avaient été facturés. En effet, ils détiennent un compte-titres ordinaire (CTO) abritant plusieurs types de valeurs mobilières différentes.

Monsieur et Madame B s’interrogent donc sur la possibilité de déduire l’ensemble des droits de garde versés.

En application de l’article 13 du Code général des impôts (CGI) autorisant, au titre des frais déductibles, la prise en compte des dépenses supportées « en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », le calcul de l’impôt dû par le contribuable sur les revenus des capitaux mobiliers s’effectue en déduisant du montant brut, les droits de garde.

Pour les dividendes, cette déduction s’opère après l’application de l’abattement de 40 %.

Dans un rescrit du 24 octobre 2006, l’administration a précisé que les dépenses dont la déduction est autorisée ne peuvent en principe être prises en compte que pour leur montant réel et justifié.

Ainsi, seuls sont déductibles :

  • les droits de garde afférents à des titres générant des revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Ce faisant, la part des droits de garde correspondant à des titres non productifs de revenus (titres d’OPCVM de capitalisation, etc.), ou dont les revenus sont exonérés d'IR (produits de titres inscrits dans un PEA...) ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne constitue pas, quant à elle, une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers ;
  • les droits de garde effectivement réglés au cours de l’année.

Toutefois, si les droits de garde ont été déterminés de façon forfaitaire, ils pourront être déduits à la condition de faire l’objet d’une attestation bancaire ventilant, par nature, les valeurs composant le portefeuille et ayant servi de base à leur détermination (valeurs productives de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire, valeurs non productives de revenus, valeurs productives de revenus exonérés d'IR ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire).

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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