26 SEP. 2017 Donations de titres reçus en échange d’un apport en sursis d’imposition

RAPPEL DES FAITS

D’après les informations que vous nous avez communiquées, vos clients ont apporté les titres d’une d’exploitation à une holding en 2008, en bénéficiant du régime du sursis d’imposition. Il est prévu que la holding cède cette participation dans la société d’exploitation le 30/09/17 et récupère ainsi des capitaux.

Suite à l’appréhension du produit de cession, les clients conserveront leur participation dans la holding. Ils souhaitent par contre donner des capitaux à leurs enfants et, pour ce faire, veulent procéder à des donations de titres de la société holding, dans la limite des abattements de chacun, puis réaliser une réduction de capital ne portant que sur les titres donnés.

Dans ce contexte, vous vous interrogez sur la possibilité d’ainsi gommer la plus-value en sursis d’imposition sur les titres donnés.

De plus, vous vous demandez si cette opération ne pourrait pas être requalifiée par l’administration en abus de droit.

COMMENTAIRES

I/ Sur la possibilité de gommer la plus-value en sursis d’imposition sur les titres donnés

Du fait du sursis d’imposition, la plus-value résultant de l’apport n’a été ni constatée, ni imposée 2008.

Dans le cadre de ce régime, ce n’est que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport que la plus-value en sursis deviendra imposable.

  • En l’espèce, la cession par la holding des titres qui lui ont été apportés ne remettra pas en cause le sursis d'imposition.

Toutefois, la plus-value en sursis sera définitivement exonérée d’impôt sur le revenu en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en échange.

  • En l’espèce, la plus-value en sursis sera donc gommée sur les titres de la holding donnés par vos clients à leurs enfants.

II/ Sur la requalification possible en abus de droit

En effet, selon les circonstances de l’opération, celle-ci pourra être requalifiée par l’administration en abus de droit.

Classiquement, l’administration peut être amenée à remettre en cause l’opération dans deux types de situation :

  • Quand le produit de cession des titres de la société d’exploitation n’est pas réinvesti de façon significative dans des activités « économiques ».
  • Quand le contribuable appréhende les liquidités issues de la cession des titres par la holding.
    • En l’espèce, dans la mesure où le produit de cession ne va pas servir à la holding à investir dans une activité économique et qu’il va ensuite être appréhendé, par le biais d’une réduction de capital, par les enfants des contribuables concernés, le risque de requalification en abus de droit existe.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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