8 DÉC. 2016 Traitement fiscal du complément de prix

Question

Monsieur Y avait réalisé une plus-value sur cession de titres en 2012, et a reçu un complément de prix en exécution d’une clause d’indexation en 2015. Il s’interroge sur la fiscalité applicable à ce complément de prix, ainsi que sur sa déclaration.

cas pratique

Les compléments de prix sont imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, au titre de l’année au cours de laquelle ils sont reçus.

Ils bénéficient du même abattement pour durée de détention que celui retenu lors de la cession des titres, quelle que soit la date de perception du complément de prix.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 14 janvier 2016 énonce par ailleurs qu’un complément de prix imposé à compter de 2013 doit bénéficier de l’abattement pour durée de détention, y compris lorsque la cession afférente a été réalisée avant 2013 (lorsque les abattements n’existaient pas encore, comme c’est le cas pour la cession d’espèce qui a eu lieu en 2012), ou n’a pas généré de plus-value.

Enfin, les compléments de prix sont soumis aux prélèvements sociaux.

S’agissant de la déclaration, il conviendra de remplir :

  • La déclaration spéciale des plus-values n°2074
  • La déclaration d’ensemble des revenus n°2042

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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