21 SEP. 2016 ISF et succession

exposé de la situation :

Vous êtes assujetti à l’ISF depuis quelques années. A la suite du décès de votre ascendant direct en 2015, votre actif successoral s’élève à 653.902 et vous devez vous acquitter de 114.492.86 € de droits de succession.

Ayant payé les droits début 2016, sans avoir encore encaissé la succession, vous vous interrogez sur le contenu de votre déclaration ISF au 1er janvier 2016.

DéCRYPTAGE

Nous supposons pour les développements qui vont suivre que vous recevez votre quote-part successorale en pleine propriété.

La consistance du patrimoine est appréciée à la date du fait générateur de l’impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de chaque année.

Les variations subies par le patrimoine (dépréciation des biens ou modification de la composition du patrimoine) après le 1er janvier n’ont aucune incidence, sauf si l’événement en cause présente un effet rétroactif.

L’article 720 du Code civil indique que « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Donc dans votre cas, la succession s’est ouverte par le décès de votre ascendant direct.

Au décès, vous êtes saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt (article 724 du Code civil). Les héritiers « continuent » la personne du défunt.

Vous devrez donc déclarer, dès le 1er janvier de l'année suivant celle du décès, soit 2016 dans votre situation, dans votre patrimoine imposable à l'ISF, la quote-part vous revenant dans la succession, même si, à cette date, la succession n'est pas définitivement réglée.

Concernant les droits de succession payés en janvier 2016, ils pourront être inclus dans le passif déductible.

En effet, pour être déductible, une dette doit respecter les conditions cumulatives suivantes:

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition (la dette doit être certaine et se rapporter à un élément d'actif imposable) ;

- être la charge personnelle du redevable ;

- être justifiée.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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