19 JUIL. 2017 Limitation de la liberté d’imputation des moins-values

Le contribuable ne peut pas se constituer un portefeuille de moins-values imputables ultérieurement.

Il ressort en effet de la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 11 mai dernier (Rép. Min. Garriaud-Maylam, 11 mai 2017, n° 22465) que, si un contribuable peut choisir sur quelles plus-values il souhaite imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières enregistrées au cours d’une année (Conseil d’Etat, 12 novembre 2015, n° 390265), il ne peut toutefois pas en conserver afin de les imputer les années suivantes.

Effectivement, si l’arrêt de novembre 2015 avait pu faire naître un doute en énonçant que le contribuable pouvait imputer ses moins-values « pour le montant et sur les plus-values de son choix », celui-ci se trouve désormais levé.

Ainsi, il est rappelé l’obligation faite aux contribuables d’imputer en intégralité, dans la limite des plus-values réalisées, les moins-values de même nature subies au cours de la même année ou reportées.

Mais, la réponse ministérielle se prononce également implicitement sur l’ordre d’imputation des moins-values selon leur date de réalisation. En effet, il est précisé, à propos des moins-values disponibles, qu’il s’agit des « moins-values de la même année et, le cas échéant, des années antérieures ». Il apparaît donc que l’imputation se fera par priorité sur les moins-values de l’année et, en cas de reliquat de plus-values seulement, sur les moins-values en report.

Dès lors, nous pourrons regretter que la liberté dans le choix d’imputation offerte au contribuable ne porte que sur le « quoi » et non sur le « quand ».

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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