6 MAI 2016 Philanthropie et fiscalité

Les dispositifs fiscaux liés à la philanthropie sont nombreux. En voici un aperçu :

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) :

Lorsque l’on donne à un organisme d’aide à la personne, le montant de la réduction d’impôt est égal à 75 % du montant des versements retenus dans la limite de 530 €, soit une réduction de 398 €.

Pour la fraction des dons qui dépasse 530 € et pour les versements à des organismes autres, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si jamais les dons excèdent la limite de 20 %, le surplus est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Pour bénéficier d’une réduction du montant de l’IR 2016 à payer en septembre 2017, le don peut être effectué jusqu’au 31 décembre 2016.

Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) loi TEPA :

  • sont éligibles les dons réalisés au profit de fondations reconnues d’utilité publique, d’entreprises d’insertion, de l’Agence nationale de la recherche (ANR), de fondations universitaires ou encore d’associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.
  • l’imputation porte sur 75 % du montant des versements, dans la limite de 50 000€ de réduction.
  • au titre de l’ISF 2016, les dons pris en compte sont ceux effectués entre le 15 juin 2015 et le 15 juin 2016.

Un autre moyen de fournir des ressources à un organisme poursuivant une mission d’intérêt général consiste en la donation temporaire d’usufruit.

Pour les particuliers :

Réduction IR : 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent étant reportable sur les 5 années suivantes. Le donateur doit être fiscalement domicilié en France et le don au profit des organismes mentionnés à l’article 200 du Code général des impôts.

Réduction ISF : 75 % du montant du don dans la limite de 50 000 € (45 000 € en cas d’utilisation simultanée de la réduction pour don et de la réduction pour investissement dans les PME, réduction pour souscription de parts FIP ou réduction pour souscription de parts FCPI). Le don doit être consenti au profit de certains organismes définis par le Code général des impôts. La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

Réduction base taxable IR ou ISF : Donation temporaire d’usufruit d’un bien productif de revenus. Elle doit être consentie à un organisme éligible par acte notarié et avoir une durée au moins égale à 3 ans.

  • IR : le donateur n’est plus soumis à l’impôt sur le revenu afférent aux revenus abandonnés par la donation temporaire d’usufruit.
  • ISF : le bien ou l’actif dont l’usufruit est donné, est soustrait de la base taxable à l’ISF.

Pour les entreprises :

Mécénat : réduction d’IR ou d’IS de 60 % du montant dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires total hors taxes. Réduction d’IR ou d’IS de 90 % du versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national, dans la limite de 50 % de l’impôt dû.

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