24 OCT. 2017 Protection de l'enfant handicapé et récupération des aides sociales

Rappel des faits

Vos clients sont mariés sous le régime légal et possèdent des liquidités importantes qu’ils souhaiteraient placer.

Ils ont eu deux enfants dont l’un d’eux est lourdement handicapé et réside depuis de nombreuses années en maison spécialisée. Ce dernier est sous la tutelle de son père.

Pour payer les soins, l’enfant perçoit des aides de différents organismes cependant certaines de ces aides seront à rembourser au moment de son décès.

L’objectif des parents dans le cadre de ce placement est de protéger au mieux leur enfant handicapé tout en faisant en sorte que le patrimoine familial revienne à l’autre enfant (non handicapé) sans avoir à rembourser les aides sociales.

Dans ce contexte, vous vous interrogez sur les solutions à préconiser.

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Remarque préliminaire : après le décès, les aides sociales aux personnes handicapées sont déduites de la succession à partir du premier euro transmis. Mais, si le défunt ne laisse aucun patrimoine ou si la succession est déficitaire, les descendants ne sont pas sollicités sur leurs ressources personnelles.

Il s’agit du seul cas dans lequel la récupération pourra être évitée.

I/ Sur la protection de l’enfant handicapé

Parmi les solutions envisageables, les contrats de rente survie et d’épargne handicap sont des outils performants permettant de constituer une épargne au profit de l’enfant en situation de handicap.

Ces deux contrats d’assurance vie sont complémentaires.

a/ Sur le contrat de rente survie

Il s’agit d’un contrat d'assurance en cas de décès souscrit par tout ascendant en ligne directe ou collatéral jusqu'au 3e degré d'une personne handicapée, ou encore par une personne en ayant la charge.

Ce contrat prévoit qu'au décès de l'assuré, une rente viagère ou un capital sera versé à la personne handicapée bénéficiaire exclusive du contrat.

Il doit avoir une durée d'au moins 6 ans.

L’enfant en situation de handicap doit être atteint d'une infirmité qui l'empêche :

  • S'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal,
  • S'il est âgé d'au moins 18 ans, de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité.

L'état d'infirmité du bénéficiaire peut être prouvé par tout moyen.

Au dénouement, le versement s'opère, au choix, sous forme d'un capital ou d'une rente et est subordonné à deux conditions :

  • Le décès de la personne assurée durant la période d'assurance,
  • La survie du bénéficiaire à cette date.

Remarques : En cas de souscription conjointe par les deux parents, le versement se déclenchera au décès du second.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, en cas de prédécès du bénéficiaire handicapé avant le souscripteur, le contrat peut prévoir que les cotisations versées seront remboursées.

Ce contrat n’a pas d’impact sur les prestations perçues d’autre part. En effet, les sommes versées n'entrent pas dans le calcul des plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations telles que :

  • Allocation adulte handicapé,
  • Prestation de compensation du handicap,
  • Allocation compensatrice pour tierce personne,
  • Allocation logement à caractère social.

Il n’a pas d'impact non plus sur l'aide sociale.

b/ Sur le contrat épargne handicap

Ensuite, ce contrat garantit à l'échéance le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré en vie atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Ce contrat est un contrat d'épargne, d'une durée de six ans minimum, souscrit par la personne handicapée à partir de 16 ans (ou par son représentant légal) avec ses ressources propres.

Il n'y a pas d'âge limite pour souscrire, mais l'assuré ne doit pas avoir liquidé ses droits à la retraite.

L'assuré doit répondre à un questionnaire de santé. L'assureur peut demander un examen médical préalable, ce qui est souvent le cas lorsque les capitaux engagés sont d'un montant important.

Rachats ou avances sont autorisées.

II/ Sur la transmission du patrimoine familial à l’autre enfant

Vos clients devront obligatoirement transmettre à l’enfant handicapé une partie de leur patrimoine. Il s’agira de la réserve héréditaire individuelle de ce dernier.

  • En l’espèce, s’agissant d’un couple marié avec deux enfants, chacun des enfants sera héritier réservataire à hauteur d’1/3 du patrimoine.

Le tiers restant constitue la quotité disponible qui pourra être employée comme souhaité par voie testamentaire.

  • En l’espèce, afin de respecter les objectifs de vos clients, il sera opportun de rédiger un testament afin d’attribuer la quotité disponible à l’autre enfant.

Ce dernier n’aura pas à rembourser les aides sociales au décès de son frère handicapé dans la mesure où ces dernières seront récupérées en principe sur la succession de ce dernier (cf. remarque préliminaire : 1er paragraphe "Commentaires").

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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