26 JUIL. 2017 Purge des plus-values latentes en cas de donation entre époux

Rappel des faits

Monsieur et Madame Z sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L’essentiel de leur patrimoine, dont un portefeuille titres important, est concentré entre les mains de Monsieur.

Ils se demandent si une donation de 80 000 € entre époux des titres en portefeuille, purgerait la plus-value latente.

Décryptage

En application de l’article 150-0 A-1 du CGI, seules sont en principe susceptibles de générer des plus-values imposables les cessions à titre onéreux. Celles-ci s’entendent des opérations emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres (vente, échange, apport...).

A contrario, les mutations à titre gratuit n’entraînent en principe aucune taxation au titre des plus-values. Ces transmissions ne sont en effet pas susceptibles de dégager un gain pour le contribuable qui se dessaisit des titres qu’il possède.

Le jour où Madame Z voudra revendre le bien, la valeur d’acquisition à prendre en compte sera celle au jour de la donation et non celle au jour de l’acquisition initiale par Monsieur Z.

Par conséquent, la transmission à titre gratuit permettra de purger la plus-value latente.

Le fait que la donation soit faite au conjoint, qui fait donc parti du foyer fiscal du donateur, n’a aucune incidence fiscale : la plus-value sera purgée.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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