20 OCT. 2016 Assurance vie, quelle fiscalité pour les non-résidents français ?

Exposé de la situation

Résident national français, vous avez souscrit des contrats d’assurance vie avant vos 70 ans. Vous vous interrogez sur la fiscalité qui sera applicable à vos bénéficiaires résidents à l’étranger (Royaume-Uni et Etats-Unis), après votre décès.

décryptage

Au regard du droit civil, le contrat d’assurance vie dénoué est hors succession en droit français. Toutefois, au regard du droit fiscal, le contrat est soumis :

  • Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, à l’article 990-I du Code général des impôts disposant qu’est dû, après application d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire, un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € puis de 31.25 % au-delà sur les sommes versées au bénéficiaire.
  • Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, à l’article 757-B du Code général des impôts disposant que la fraction des primes qui excède 30.500 € est soumise aux droits de succession, quel que soit le nombre de bénéficiaires.

En l'espèce, les contrats ayant été souscrits avant les 70 ans de l’assuré, seule la taxe d’assurance sui generis de l’article 990 I du CGI trouvera à s’appliquer.

L’article 990 I du CGI prévoit que le prélèvement forfaitaire n’est dû que :

  • Si le bénéficiaire du contrat est résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI ou l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ;
  • Ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.

Ainsi, si vous avez toujours votre domicile fiscal en France, qu’importe la résidence fiscale des bénéficiaires, la taxe s’appliquera.

Dans ce cas, puisque le prélèvement de 20 % ou 31,5 % n’est pas un droit de succession à proprement parler mais un prélèvement sui generis, le risque de double imposition avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni demeure.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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