19 DÉC. 2016 Don de titres à une association, quelle réduction d'impôt espérer ?

Rappel des faits

Vous détenez des titres cotés qui sont en forte plus-value. Vous vous interrogez sur la possibilité de faire don de titres à une association afin de bénéficier d’une réduction d’impôt (IR et/ou ISF).

Décryptage

1. Réduction d’IR pour dons des particuliers

Les versements doivent être effectués à une œuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

  • Les versements à prendre en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu s'entendent des sommes d'argent versées par le donateur en numéraire.
  • Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons en nature. Il s'agit de la remise d'œuvre d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique.

Les dons de titres ne sont pas considérés comme des versements donnant droit à la réduction d’IR pour dons des particuliers.

2. Réduction d’ISF pour dons aux organismes d’intérêt général

La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux dons en numéraire et aux dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé (= cotés) français ou étranger en pleine propriété.

L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le cours moyen de bourse au jour de la transmission. Pour l’application de cet article, le cours moyen de bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s’il n’y a eu qu’un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est admis de retenir le dernier cours connu du titre, c’est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du transfert juridique des titres.

La réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable, et est plafonnée à 50 000 € par redevable et par année d’imposition. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède cette limite, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année, ni à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

Il faut noter qu’en cas d’articulation avec une réduction ISF pour investissement dans une PME, le plafond passe à 45 000€.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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