18 MAI 2017 Mandat de protection future et actes de gestion d'un contrat d'assurance vie

Rappel des faits

Monsieur Y s’interroge sur la possibilité de prévoir dans un mandat de protection future des actes de gestion d’un contrat d’assurance vie existant sans l’intervention du juge.

Décryptage

Le mandat de protection future (issu de la loi du 5 mars 2007) est très innovant dans la mesure où il ne nécessite pas l’intervention du juge. C’est le mandant qui organise à l’avance sa protection et celle de ses biens. Il désigne la personne qui sera chargée de le représenter lorsque son état de santé (mentale ou physique) ne permettra plus de le faire lui-même. Ce mandat organise ainsi une protection juridique sur mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine.

Dès que le mandat a pris effet, le mandataire peut agir au nom et pour le compte du mandant qu’il représente. En ce qui concerne la protection des biens, l’étendue de ses pouvoirs dépend de la forme du mandat et de la volonté exprimée par le mandant.

> Si le mandat a été établi par acte notarié, le mandataire peut effectuer tous les actes que le tuteur à le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Le mandataire peut donc, sauf exception, effectuer non seulement les actes conservatoires et d’administration, mais aussi les actes de disposition.

Ces règles n’étant pas impératives, le mandat peut réduire les pouvoirs du mandataire, par exemple pour restreindre la mission du mandataire à tel bien ou à telle catégorie de biens. Les actes qui sont interdits au tuteur le sont également au mandataire.

Par exception le mandataire peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit avec l’autorisation du juge des tutelles.

Grâce à l’acte notarié, les pouvoirs du mandataire sont plus larges. Il peut exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes) sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Concernant l’assurance vie, le mandataire devrait pouvoir réaliser toutes les opérations sur l’assurance vie du mandant comme les rachats, las arbitrages, etc. Il semble cependant que le mandataire n’a pas le pouvoir de modifier la clause bénéficiaire.

La Cour de cassation a en effet rappelé dans un arrêt du 5 juin 2008 que l’assurance vie obéit à des règles particulières figurant dans le Code des assurances, et que conformément à celles-ci, "la faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial, prévoyant expressément cette faculté".

Le mandat spécial doit donc explicitement viser le ou les contrats concernés, mais aussi les actes qui pourront être effectués par le mandataire tels que les rachats (total ou partiel avec indication du montant), les versements complémentaires, les arbitrages entre unités de compte dans les contrats multisupports.

> Si le mandat est conclu sous seing privé, le mandataire ne peut accomplir, dans la limite de la mission qui lui a été confiée, que les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation. Il ne peut donc effectuer que les actes conservatoires et, sauf exception les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine.

Si l’accomplissement d’un acte non prévu par le mandat ou excédant ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation est nécessaire dans l’intérêt du mandant, le mandataire peut saisir le juge des tutelles pour le voir ordonner.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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