20 AVR. 2017 Un parking est-il soumis à la taxe d'habitation ?

Rappel des faits

Monsieur X loue un parking et se demande si la taxe d’habitation est due pour celui-ci.

Décryptage

Locaux imposables :

La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (locaux d’habitation proprement dits et dépendances).

Les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à cette habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu. Une imposition distincte est établie lorsque la dépendance est située à une adresse différente de celle du logement.

Les dépendances comprennent en particulier les garages et les aires de stationnement dont l’occupant a la disposition privative. Mais ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des dépendances imposables lorsqu’ils sont très éloignés du logement. A titre de règle pratique, l’administration admet que l’imposition n’est pas exigible, en tout état de cause, lorsque la distance est supérieure à un kilomètre.

En l’espèce, si le parking est situé à moins d’un kilomètre du logement, il est considéré comme une dépendance et peut donc être imposable à la taxe d’habitation.

Personnes imposables :

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite par exemple).

L’impôt est dû si le contribuable a la possibilité d’occuper à tout moment le local meublé, même si en fait, il ne s’occupe pas effectivement.

L’occupation doit être privative. S’agissant des locaux d’habitation, le contribuable doit donc disposer d’un logement distinct réservé à son usage personnel. De même, en ce qui concerne les locaux occupés par les collectivités privées ou par les organismes et établissements publics, la taxe n’est pas due pour les locaux ouverts au public.

En l’espèce, si Monsieur X a la disposition ou la jouissance à tout moment de son parking, il est assujetti à la taxe d’habitation.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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